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Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr) : Différence entre versions

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La procédure d'extration demandée par un État étranger est régie par le chapitre V du titre X du livre IV du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] (art. [[CPPfr:696|696]] à [[CPPfr:696-47|696-47]]).
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La procédure d'extration demandée par un État étranger est régie par le chapitre&nbsp;V du titre&nbsp;X du livre&nbsp;IV du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] <ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:696|696]], [[CPPfr:696-1|696-1]], [[CPPfr:696-2|696-2]], [[CPPfr:696-3|696-3]], [[CPPfr:696-4|696-4]], [[CPPfr:696-5|696-5]], [[CPPfr:696-6|696-6]], [[CPPfr:696-7|696-7]], [[CPPfr:696-8|696-8]], [[CPPfr:696-9|696-9]], [[CPPfr:696-10|696-10]], [[CPPfr:696-11|696-11]], [[CPPfr:696-12|696-12]], [[CPPfr:696-13|696-13]], [[CPPfr:696-14|696-14]], [[CPPfr:696-15|696-15]], [[CPPfr:696-16|696-16]], [[CPPfr:696-17|696-17]], [[CPPfr:696-18|696-18]], [[CPPfr:696-19|696-19]], [[CPPfr:696-20|696-20]], [[CPPfr:696-21|696-21]], [[CPPfr:696-22|696-22]], [[CPPfr:696-23|696-23]], [[CPPfr:696-24|696-24]], [[CPPfr:696-25|696-25]], [[CPPfr:696-26|696-26]], [[CPPfr:696-27|696-27]], [[CPPfr:696-28|696-28]], [[CPPfr:696-29|696-29]], [[CPPfr:696-30|696-30]], [[CPPfr:696-31|696-31]], [[CPPfr:696-32|696-32]], [[CPPfr:696-33|696-33]], [[CPPfr:696-34|696-34]], [[CPPfr:696-35|696-35]], [[CPPfr:696-36|696-36]], [[CPPfr:696-37|696-37]], [[CPPfr:696-38|696-38]], [[CPPfr:696-39|696-39]], [[CPPfr:696-40|696-40]], [[CPPfr:696-41|696-41]], [[CPPfr:696-42|696-42]], [[CPPfr:696-43|696-43]], [[CPPfr:696-44|696-44]], [[CPPfr:696-45|696-45]], [[CPPfr:696-46|696-46]] et  [[CPPfr:696-47|696-47]] C. proc. pén.</ref>.
  
 
Lorsqu'un [[État (int)|État]] étranger demande à la France l'[[extradition (fr)|extradition]] d'une personne, une première procédure a lieu devant la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]], et, plus précisément, devant la [[Chambre de l'instruction (fr)|Chambre de l'instruction]], qui va examiner si les conditions sont réunies<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:696-14|696-14]], [[CPPfr:696-15|69615]] et [[CPPfr:696-29|696-29]] C. proc. pén.</ref>, en particulier s'il s'agit d'une [[Infraction politique (fr)|infraction politique]] ou [[Infraction de droit commun (fr)|de droit commun]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:696-13|696-13]] C. proc. pén.</ref>.
 
Lorsqu'un [[État (int)|État]] étranger demande à la France l'[[extradition (fr)|extradition]] d'une personne, une première procédure a lieu devant la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]], et, plus précisément, devant la [[Chambre de l'instruction (fr)|Chambre de l'instruction]], qui va examiner si les conditions sont réunies<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:696-14|696-14]], [[CPPfr:696-15|69615]] et [[CPPfr:696-29|696-29]] C. proc. pén.</ref>, en particulier s'il s'agit d'une [[Infraction politique (fr)|infraction politique]] ou [[Infraction de droit commun (fr)|de droit commun]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:696-13|696-13]] C. proc. pén.</ref>.

Version du 3 avril 2007 à 09:29


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La procédure d'extration demandée par un État étranger est régie par le chapitre V du titre X du livre IV du Code de procédure pénale [1].

Lorsqu'un État étranger demande à la France l'extradition d'une personne, une première procédure a lieu devant la Cour d'appel, et, plus précisément, devant la Chambre de l'instruction, qui va examiner si les conditions sont réunies[2], en particulier s'il s'agit d'une infraction politique ou de droit commun[3].

Lorsque l'extradition est demandée par un État membre de l'Union européenne et qu'elle est acceptée par la personne concernée, celle-ci peut former un pourvoi en cassation[4].

Lorsque la Chambre d'instruction a rendu son arrêt (ou, le cas échéant, la chambre criminelle de la Cour de cassation), l'affaire est portée devant le Gouvernement[5], qui est lié par un avis négatif de la Chambre de l'accusation[6]. Si le Gouvernement décide d'extrader, il prend un décret d'extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le Conseil d'État[7] qui vérifie à son tour si l'infraction est une infraction politique ou non. S'il estime que oui, il peut annuler le décret d'extradition.

Notes et références

  1. ↑ Art. 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-5, 696-6, 696-7, 696-8, 696-9, 696-10, 696-11, 696-12, 696-13, 696-14, 696-15, 696-16, 696-17, 696-18, 696-19, 696-20, 696-21, 696-22, 696-23, 696-24, 696-25, 696-26, 696-27, 696-28, 696-29, 696-30, 696-31, 696-32, 696-33, 696-34, 696-35, 696-36, 696-37, 696-38, 696-39, 696-40, 696-41, 696-42, 696-43, 696-44, 696-45, 696-46 et 696-47 C. proc. pén.
  2. ↑ Art. 696-14, 69615 et 696-29 C. proc. pén.
  3. ↑ Art. 696-13 C. proc. pén.
  4. ↑ Art. 696-30 C. proc. pén.
  5. ↑ Art.  696-18 C. proc. pén.
  6. ↑ Art. 696-17 C. proc. pén.
  7. ↑ Art. 696-17 C. proc. pén.

Voir aussi

Plan droit pénal général (fr)

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