Version du 7 mars 2005 à 18:48

Allemagne  > Droit des obligations (Schuldrecht) > Responsabilité civile (Deliktsrecht)

Introduction

Le système allemand de la responsabilité civile est un système de pluralisme limité, par différence avec un système de clause générale de responsabilité (comme le système juridique français) : le droit à indemnisation n’est ouvert que dans certains cas bien définis. Avant d’examiner ces cas, nous allons nous situer le droit de la responsabilité délictuelle.

Droit de la responsabilité délictuelle et droit international privé

Lorsqu’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire que l’un des élément du cas d’espèce ne fait pas partie du même système juridique que les autres, il faut recourir au droit international privé pour savoir quel est le juge compétent et le droit applicable. Concernant le droit applicable, le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) est applicable aux actes commis sur le territoire allemand. L’art. 38 de loi d’introduction du Code civil (Einführungsgesetz zum BGB, EGBGB) détermine le droit à appliquer aux actes commis à l’étranger.

Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Le régime de responsabilité en droit allemand est un régime dualiste, c’est-à-dire qu’il différencie la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle. Le droit de la responsabilité allemand admet le cummul de responsabilité, ce qui signifie qu’une même personne peut se voir indemniser à la fois sur le fondement de la responsabilité délictuelle et à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Le droit de la responsabilité allemand a connu une importante réforme avec la loi modernisant le droit des obligations du 26 novembre 2001, entrée en vigueur le 1^er janvier 2002. D’une part, cette réforme crée un principe général de responsabilté contractuelle (§ 280 et suivants du Code civil allemand). D’autre part, cette réforme inscrit dans le BGB des institutions prétoriennes que les juristes allemands classifient comme étant intermédiaire entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité contractuelle. En effet, la c.i.c. (culpa in contrahendo) concerne des cas de responsabilité dans des situations où la conclusion d’un contrat est proche (v. § 311 BGB). La violation positive d’une obligation contractuelle (positive Vertragsverletzung, p.V.V.) concerne des cas de violation d’une obligation contractuelle qui n’est pas expressément imposée par le contrat, comme par exemple la violation d’un devoir d’information. Pour être complet, il faut citer encore la gestion d’affaire (Geschäftsführung ohne Auftrag), qui participe également de cette double nature contractuelle et délictuelle. En conséquence, lorsqu’il s’agit de déterminer la responsabilité en droit allemand, on commence par examiner les droits à indemnisation fondés sur les différents fondements possibles en partant du particulier et en allant vers le général (la loi spéciale déroge à la loi particulière)  :

• un contrat éventuel.
• la p.V.V. ( § 280 BGB)
• la c.i.c. ( § 311 BGB)
• la gestion d’affaire (§§ 677 et s. BGB)
• le droit de la responsabilité délictuelle (§ 823 et s. BGB)

Dans certains cas, les conditions de la responsabilité délictuelle et celles de la responsabilité contractuelles sont remplies : c'est souvent le cas, par exemple, s'agissant de la responsabilité médicale.

Nous verrons les cas de responsabilité avant de distinguer la mise en œuvre de la responsabilité

Les cas de responsabilité

Dans le droit de la responsabilité délictuelle, il faut distinguer la responsabilité du fait personnel, définie par le BGB, et la responsabilité du fait des choses, définie par des lois spéciales.

La responsabilité du fait personnel

Le BGB n'établit pas de cause générale de responsabilité, mais utilise une technique de pluralisme limité. Le BGB établit trois cas généraux et plusieurs cas spéciaux dans lesquels la responsabilité du fait personnel peut être engagée.

Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel

1. L'atteinte à l'un des droits ou biens énumérés par le § 823 BGB
   Le § 823 al. 1^er BGB n'ouvre de droit à indemnisation que dans la mesure où certains droits (Rechtsgüter = intérêt juridique absolu, droit absolu) sont atteints. Le législateur allemand a voulu éviter que la responsabilité du fait personnel ne soit trop facile à engager. Il a spécialement voulu éviter qu'on puisse engager la responsabilité du fait personnel pour une atteinte au patrimoine (Vermögen). La liste des droits absolus n'est toutefois pas limitative puisque peut être sanctionnée l'atteinte à d'« autres droits » (sonstige Rechte). La jurisprudence, compte tenu de la volonté du législateur d'instaurer un système restreint de responsabilité délictuelle, a tout d'abord interprété cette expression en relation avec le droit de propriété : puisque les « autres droits » étaient énumérés après le droit de propriété, il devait s'agit d'autres droits similaires à la propriété. Par la suite, elle a abandonné cette interprétation pour une vision plus large des autres droits en entendant les « autres droits » comme incluant la possession et l'honneur (exemple d'atteinte à l'honneur au moyen d'un hyperlien (en allemand). Puis, après la Seconde guerre mondiale, sous l'influence de l'art. 1^er de la Loi fondamentale, les juges ont assimilé les « autres droits » à un droit général de la personnalité. Pour un exemple d'interprétation des « autres droits », on peut se reporter à une décision de la Cour fédérale de justice en matière de responsabilité civile : l'affaire du câble éléctrique (Strohmkabelfall). Suite à ces élargissements, le § 823 al. 1^er BGB est quasiment devenu une norme générale de responsabilité.
   Selon le droit allemand, il convient, pour déterminer la responsabilité de quelqu'un d'examiner les conditions suivantes Un juriste allemand confronté à un problème de responsabilité civile examine les conditions suivantes 
   Pour un acte volontaire
   1. Atteinte à un bien ou à un droit protégé ;
   2. Acte ;
   3. Causalité entre l'atteinte et l'acte ;
   4. Illicéité ;
   5. Culpabilité ;
   6. Dommage ;
   7. Causalité entre le dommage et l'acte.
   Pour un acte de Négligence
   1. Atteinte à un bien ou à un droit protégé ;
   2. Manquement à un devoir de diligence ;
   3. Causalité entre l'atteinte et l'acte ;
   4. Contradiction avec la loi (absence de fait justificatif) ;
   

5. Absence d'excuse (absende de fait justificatif) ;
6. Dommage ;
7. Causalité entre le dommage et la négligence.

1. La violation d'une loi protectrice
   Le § 823 al. 2 permet d'engager la responsabilité du fait personnel en cas de violation fautive d'une loi protectrice (Schutznorm) des intérêts d'autrui. La loi protectice au sens du § 826 BGB peut être, entre autres, la loi sur les marques (Mais pas pour les noms de domaine. V. Tribunal régional de Hambourg, décision du 31/03/2002, n° 315 O 380/01 : jurPC Web-Dok 185/2002 – wilm.de), la loi sur les brevets, la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG), la loi sur la responsabilité du fait d'une atteinte à l'environnement (Umwelthaftungsgesetz, UmweltHG), la loi sur l'utilisation civile de l'énergie nucléaire et la protection contre ses dangers (Atomgesetz, AtG), le Code de la route allemand (Straßenverkehrgesetz, TsGV) et la loi de protection contre la nuisance sonore aéroportuaire (Gesetz zum Schutz gegen Fluglärm, FluglaermG).
2. L'atteinte aux bonnes mœurs
   Le § 826 BGB accorde un droit à indemnisation d'un dommage causé intentionnellement par quelqu'un agissant d'une manière contraire aux bonnes mœurs. Cette notion, qui se trouve également au [Code civil Art.138 (de)|§ 138 BGB] est appréciée souverainement par le juge. Grâce au § 826 BGB, il est possible de palllier au caractère restrictif des § 823 al. 1^er et 2 BGB si l'impossibilité de se fonder sur ces deux normes laissait un dommage trop grave non réparé.

Les cas spéciaux d'engagement de la responsabilité du fait personnel

1. L'atteinte au crédit ou à la situation d'une personne
   Le § 824 BGB dispose que le fait de répandre ou propager un fait inexact de nature à nuire à autrui ou à son revenu ou avancement oblige à réparation du dommage qui en est résulté. Il est toutefois nécessaire de pouvoir identifier le dommage. Un jugement de valeur dévalorisant ne constitue pas un un fait inexact au sens du § 824 BGB, mais peut constituer une atteinte au droit à l'entreprise établie et effective au sens du § 823 al. 1^er BGB (v. cas d'espèce (en allemand)).
2. La séduction d'une personne par dol, menace ou situation de dépendance
   Le § 825 BGB oblige à réparation celui qui oblige quelqu'un à faire ou à subir des actes sexuels. Le § 847 prévoyait la réparation du dommage moral pour la séduction dolosive d'une femme avant la réforme du droit des obligations. Désormais, le § 253 BGB prévoit la réparation du dommage moral en cas d'atteinte à l'autonomie sexuelle. Bien que soit confirmé par le législateur le principe des cas d'ouverture pour la réparation du dommage moral, les juges continuent à appliquer leur jurisprudence qui fonde sur l'art. 1 al. 1^er de la Loi fondamentale la réparation du dommage moral.
3. Le dommage du fait d'une personne privée de raison
   Le § 829 BGB permet, sur la base de l'équité, de rendre responsable une personne privée de raison si sa victime ne peut obtenir réparation autrement.
4. Le dommage du commettant du fait du préposé (§ 831 BGB)
5. Le dommage causé par une personne nécessitant une surveillance (§ 832 BGB)
   Le dommage causé par une personne nécessitant une surveillance engage la responsabilité des personnes qui sont tenues par la loi ou par un contrat d'une obligation de surveillance. Une telle obligation incombe par exemple aux parents ou tuteurs, auxquels le BGB accorde l'autorité parentale.
6. Le dommage causé par un animal (§§ 833 et 834 BGB)
7. Le dommage causé par la ruine d'un bâtiment (§§ 836 à 838 BGB)
8. La violation du devoir d'un fonctionnaire envers un tiers (§  839 BGB)
   V. La responsabilité de l’État du fait d’un dysfonctionnement dommageable de la Justice en Allemagne, Juriscope, 2000
9. Le rapport d'un expert près les tribunaux volontairement inexact ou du fait d'une négligence grossière (§ 839a BGB)
10. La destruction ou le dommage fortuitement causé à une chose illicitement soustraite à son propriétaire (§ 848 BGB).

La responsabilité du fait des choses

Le législateur allemand a opté pour un système parcellaire de responsabilité du fait des choses. Il identifie un risque et le sanctionne par une loi spéciale. Ce qui est visé, c’est la sanction du fait de créer un danger (Gefährdungshaftung ou Betriebshaftung), alors qu’il n’existe pas de responsabilité objective dans le BGB. Il existe une multitude de ces lois spéciales. Celles-ci précisent les traits de la responsabilité qu’elles mettent en place. La responsabilité pour risque est toujours plafonnée, afin que le responsable puisse s’assurer. Si la victime estime que son dommage n’est pas compensé, elle pourra intenter une action mais devra alors prouver la faute en fonction des cas de responsabilité instaurés par le BGB.

La mise en œuvre de la responsabilité civile

Pluralité de responsables : partage de responsabilité selon le § 254 BGB Prescription de l'action, selon le § 852 BGB

(à suivre)

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Liens externes

Avant la réforme du droit des obligations de 2001 (entrée en vigueur en 2002)

• L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Dr M. Strop-Hadik

Depuis la réforme du droit des obligations

• La responsabilité de l'État en droit aérien : l'exemple de la France et de l'Allemagne, Ph. Greciano

Non modifié par la réforme du droit des obligations

• § 823 al. 1^er
• L'indemnisation des victimes d'accidents liés aux actes médicaux en Allemagne, Juriscope, 1997
• L'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques, Juriscope, 2000