Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves (fr) : Différence entre versions
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Version du 2 novembre 2005 à 00:22
France > Droit civil > Responsabilité civile > Responsabilité délictuelle > Responsabilité du fait d'autrui
Il existe une présomption de responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, mais la loi du 5 avril 1937 suppose la preuve de la faute de surveillance de l'instituteur.
Obligations
- Responsabilité civile
- La responsabilité délictuelle
- La responsabilité fondée sur la faute
- La responsabilité du fait d'autrui
- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
- La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
- La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
- L'arrêt Blieck du 29 mars 1991
- La responsabilité du fait des choses
- Les accidents de la circulation
- La responsabilité contractuelle
- Le principe de non cumul
- Les dommages
- La responsabilité délictuelle