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...fr)|Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit des étrangers]]). *l'inversion de la charge de la preuve en matière de [[contrôle d'identité (fr)|contrôle d'identité]]

...s de la légalité en droit administratif, il en est qui ne soulèvent pas de difficultés fondamentales= ==La Constitution==

...r />[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Encadrement juridique de l'administration]] > [[Détermination du champ d'application du droit admin ...nulation, ainsi qu'à certains aspects du régime de la responsabilité de la puissance publique du fait des lois et des autres actes dits parlementaires

...on des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Théorie de ...mbreux arrêts de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<REF>Cour de cassation 9&nbsp;novembre 1921&nbsp;: Dalloz 1923 I p.&nbsp;149</REF>.

...s administrative et judiciaire]] > [[Conflits de compétence (fr)|Conflits de compétence]] ...l'ordre judiciaire]] et les [[juridiction administrative (fr)|juridictions de l'ordre administratif]].

{{Loi}} ...7ComAudioVis_Fr.pdf BULLETIN OFFICIEL- N° 5288 - 3février 2005 - EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE.]</small>

...ur reviennent de droit, en vertu de la loi ou d'une disposition pour cause de mort, lorsque ceux-ci sont possédés par un tiers. ...ecteur prendra donc soin de se référer à la doctrine récente pour plus de précision.

...] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure pénale (fr)|Procédure pénale]] [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Procédure pénale (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]]

... [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|Durée des effets de la décision exécutoire]] ... joue que pour l'avenir. La faculté d'abrogation met en cause le principe de l'intangibilité des effets individuels des actes. Dans certains cas, l'abr

... administratif]] reconnu illégal par un [[Juge (fr)|juge]] ou susceptible de l'être. ...lité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle], JO du 16&nbsp;septembre 1944</ref>&nbsp;».

... de l'homme et du citoyen]] dispose que «&nbsp;la loi est l'expression de la volonté générale&nbsp;». ...bsp;» a plusieurs sens. On peut distinguer la loi au sens matériel de la loi au sens formel.

...ation]] va donc se trouver tenue par un second principe&nbsp;: le principe de [[responsabilité (fr)|responsabilité]], sanctionné par des règles appro S'il en est bien ainsi, la chose n'est pas aussi naturelle, ni aussi simple qu'elle apparaît tout d'a

...roits sont relatifs à la jouissance d'un bien, comme par exemple le droit de [[Gage (fr)|gage]]. ...biens, renvoyant indéniablement à l'idée de richesse et de maîtrise de la chose considérée.

...condition des [[Droit des étrangers (fr)|étrangers en France]] qui n'ont de cesse d'être bouleversées. Or l'[[CCfr:3|article 3]] a conservé sa réda ...e rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une vision quasi-universelle du droit.

= Une œuvre majeure de l'Institut: les "Principes d'UNIDROIT" = ... transnationales pour trouver un terrain d'entente, notamment par le biais de l'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] (UNIDROIT).

...]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Différentes procédures civiles (fr)|Les différentes procéd ...> [[Détermination de la juridiction compétente (fr)|La détermination de la juridiction compétente]]

...aussi être accordée en cas de [[transaction (fr)|transaction]] en dehors de tout procès. ...ne loi de 1991<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBE.htm Loi n°&nbsp;91-647 du 10&nbsp;juillet 1991 relative à l'aide juridique (versi

...[[Cour européenne des droits de l'homme (int)|Cour européenne des droits de l'homme]] ...Europe (int)|Conseil de l'Europe]][[Catégorie:Cour européenne des droits de l'homme (int)]]

...] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure pénale (fr)|Procédure pénale]] ...]]. Les droits et libertés du gardé à vue varient selon la probabilité de ce qu'il a commis une [[infraction (fr)|infraction]].

... l'appui d'un recours en plein contentieux ou d'un recours en application de légalité, ou d'un recours adressé à l'administration elle-même. ...|violation de la loi]] et le [[détournement de pouvoir (fr)|détournement de pouvoir]].