Résultats de la recherche

La [[Cour constitutionnelle (be)|Cour constitutionnelle]] veille au respect de cette répartition. {{moteur (be)|"État fédéral"}}

...it pas partie du même système juridique que les autres, il faut recourir au droit international privé pour savoir quel est le juge compétent et le dr ...ur ([http://www.flick-sass.de/links01.html exemple d'atteinte à l'honneur au moyen d'un hyperlien (en allemand)]. Puis, après la Seconde guerre mondial

...gericht) et le tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsgericht), au niveau de la Fédération la Cour fédérale administrative (Bundesverwaltu La juridiction administrative n'a pas compétence pour juger (au profit de la juridiction ordinaire, c'est-à-dire la juridiction judiciaire

{{moteur (de)|Droit du commerce international}} {{moteur (de)|internationales Handelsrecht}}

... résolue. En droit allemand, les juges ont qualifié le logiciel de chose au sens du [[Code civil Art.90 (de)|§ 90 du Code civil allemand]] (BGB) ... civil et, par conséquent la question de savoir si le logiciel est soumis au droit de la vente (y compris la réglementation sur les vices cachés), ne

{{moteur (de)|"propriété intellectuelle"}} {{moteur (de)|"Urheberrecht"}}

...lité des associés, tenus jusque là personnellement des engagements pris au nom de la société en cours de création. ..., avec des droits comparables à ceux des représentants des actionnaires, au conseil de surveillance. Les règles applicables en la matière varient sel

...ersonne morale (fr)|morales]] qui paient l'[[impôt (fr)|impôt]], entendu au sens large. L'impôt n'est en effet pas le seul prélèvement public. Au sein du droit fiscal, on distingue généralement l'[[imposition du revenu

=Eléments constitutifs au dol= {{Moteur (fr)|dol}}

*1) le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige, {{moteur (www)|"Common law"}}

... (Consumer Against Supermarket Privacy Invasion ) ne semblent pas adaptés au vieux continent. {{moteur (fr)|"identificateur de fréquence radio" OR RFID}}

*[[Sanctions des violations au droit d'auteur (fr)|Sanctions]] {{Moteur (fr)|droit de la propriété intellectuelle}}

Responsable : Hélène Poivey-Leclercq, avocat au barreau de Paris Responsable : Marie-Hélène Isern Réal, avocat au barreau de Paris

Certes, l'administration y était complexe, liée au système [[féodalité (fr)|féodal]], mais à partir du XVI<SUP>e</SUP> si ... ses agents, on a assisté à une remise en cause du lien hiérarchique et au développement des droits, des libertés et des garanties reconnues aux fon

...esponsabilité sans faute]] ou sur une présomption de faute. Il constitue au contraire une cause d'[[Exonérations de responsabilité administrative (fr {{Moteur (fr)|responsabilité administrative force majeure}}

...me de certaines professions judiciaires et juridiques (version consolidée au 22&nbsp;février 2007)]&nbsp;: [[Journal officiel de la République frança {{moteur (fr)|avocat}}

...internationales et notamment la jurisprudence de la CEDH relative au droit au procès équitable, viennent encadrer le pouvoir réglementaire. Il appartient au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] d’apprécier la légalité des d

...ayant vocation à s'appliquer à défaut de disposition spécifique&nbsp;: au travers des interstices laissés par les réglementations spécifiques, on *Aubert, Jean-Luc, ''Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil'', 10^ème édition,

*''Un moteur de recherche du Web juridique francophone'' ''Ce site d'information et de réflexion participe à la promotion et au développement du droit en mettant l'accent sur les convergences entre diff

...fr)|Cour de cassation]], y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]]. ...on allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionné

...ait limitative à la liste exhaustive de l'[[CCfr:1384|article 1384]], où au contraire, si l'alinéa 1er permettait de dégager un principe général ...s de responsabilité du commettant, et les 3 critères cumulatifs relatifs au fait du préposé réunis, la [[présomption (fr)|présomption]] de [[respo

... contractuelle. Il dispose : "''Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'ob Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui

... la [[JORF:JUSX0104677L|Loi n°&nbsp;2002-304 du 4&nbsp;mars 2002 relative au nom de famille]]. L'art.&nbsp;[[CCfr:311-21|311-21]] du [[Code civil (fr)|C ... (fr)|filiation]] d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais s

L'interprétation se fait au jour ou l'opération à été effectuée. La [[Prescription (fr)|prescription]] est reportée au jour de la découverte de l'acte par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]

...carte d'identité, représente un danger pour les libertés fondamentales, au regard de la large utilisation de la carte nationale d'identité. Les données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement pour lequel ell

...ité prévue par la [[Loi (fr)|loi]] ou le [[Règlement (fr)|règlement]] (au sens constitutionnel du terme). {{Moteur (fr)|"infraction non intentionnelle"}}

Les aggressions sexuelles connaissent des règles dérogatoires au regard de l'[[application territoriale du droit pénal (fr)|application ter ...ntes infractions sont considérées comme constituant une même infraction au regard de la [[récidive (fr)|récidive]]&nbsp;:

...t à l'image tout comme le [[droit au respect de la vie privée (fr)|droit au respect de la vie privée]] cède devant les nécessité de l'information, Il y a cependant une limite fixée par le droit au respect de la dignité

Le Président de la République du Cameroun est élu au [[suffrage universel (cm)|suffrage universel direct et secret]] à un tour

...corder le remède adéquat sollicité par le plaideur, il pouvait demander au roi d'intervenir, ce dernier devant assurer à ses sujets la justice en se Au début le Chancelier agissait au nom du roi, puis, à partir de 1474 sous sa propre autorité, ce qui amena

...tré (fr)|administrés]] de simples documents d'ordre hiérarchique, liés au devoir d'obéissance du subordonné et lui interdisant de l'attaquer&nbsp;? ...qu'elle est dénuée de caractère impératif, ne saurait être déférée au juge administratif, mais que «&nbsp;les dispositions impératives à carac

[[République islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)]] ... de bons antécédents, être honnête, vertueux et dévoué à l'Islam et au régime de la République islamique"). Ce qui limite d'autant l'accès de l

[[République islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)]] ...loi.». Mais dans les faits ce sont les responsables du pouvoir judiciaire au niveau des provinces qui instruisent les affaires et engagent des poursuite

...que islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)|Introduction au droit iranien]]] ...s]] composée d'une soixantaine de dignitaires religieux, elle-même élue au suffrage universel, il détermine la direction politique générale du pays

... question, différentes réponses ont été apportées par les [[auteur]]s au cours des siècles. Une autre série de question se confond avec les [[scie ...ger et d'améliorer les règles existantes. Cette tension se retrouve tout au long des siècles.

[[Catégorie:droit international]][[catégorie:Introduction au droit]] ...e]]. Une personne morale est ainsi assimilée à une [[personne physique]] au moins pour certains de ces attributs. Une personne morale est généralemen

...)|garde des sceaux]], [[ministre (fr)|ministre]] de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du Conseil d'État est le [[Vice-Président du Conseil d ...illers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'État pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction con

...des fautes civiles et pénales. Ainsi, s'il y a une [[relaxe (fr)|relaxe]] au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas accepter la demande d'in Il relie le fait générateur au préjudice. Il constitue une difficulté car un événement est toujours le

Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle ''a priori'' exercé par le [[Conseil consti {{Moteur (fr)|Contentieux constitutionnel}}

...nal est à la fois pratique et théorique, voire philosophique. Elle tient au nombre très important d'infractions. Tout le monde est concerné tant comm ...fr)|droit social]] ou du [[droit commercial (fr)|droit commercial]]. C'est au niveau de la société entière que la baisse de la criminalité peut être

...mination d'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant&nbsp;». ...l n'y avait pas de problème pour obtenir d'indemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à l'intégrité d

...l]], [[suffrage direct|direct]], [[suffrage proportionnel|proportionnel]], au scrutin secret. {{moteur (pl)|Sejm}}

...100 sénateurs élus au [[suffrage universel]], [[sufrage direct|direct]], au scrutin secret exercent le contrôle de l'activité du [[Conseil des minist {{moteur (pl)|Sénat}}

...ogne]], il est le garant de la continuité des pouvoirs publics. Il veille au respect de la [[Constitution (pl)|Constitution]] , il est le garant de la s Il est élu pour cinq ans par la Nation au suffrage universel, égal, direct, au scrutin secret et ne peut être réélu qu'une seule fois.

...nbsp;mai 1999, NOR&nbsp;:INTD9900120C</REF>&nbsp;», rappelés par la CNIL au Ministre concerné. Or on ne trouve pas trace de ces utilisations dans les {{Moteur (fr)|Autorité administrative indépendante}}

... du pouvoir législatif et jouit de l'ensemble des prérogatives reconnues au Parlement jusqu’à la mise en place du [[Sénat (cm)|Sénat]]. {{moteur (cm)|"Droit constitutionnel"}}

...ociété. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dan ==Le besoin de sécurité lié au commerce==

...es principes corporatistes défendus par le régime, a été déclaré nul au moment de la Libération, dans le cadre du rétablissement de la légalité ... promulgué par l''''ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959''' relative au statut général des fonctionnaires.

...eligieuses, et qui consiste à la participation de toutes ces communautés au pouvoir et à la gérance de l'[[État]]. {{moteur (www)|"démocratie confessionnelle"}}

* 1) le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige, {{Moteur (www)|"Case law"}}