Distinction des infractions simples des infractions continues (fr) : Différence entre versions
m (restitution de la dernière modification de Pierre) |
m (Lien Légifrance, ...) |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{ébauche}} | {{ébauche}} | ||
| − | [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Élément matériel de l'infraction (fr)]] > [[Infraction consommée (fr)]] | + | [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Élément matériel de l'infraction (fr)]] > <br />[[Infraction consommée (fr)]] |
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]] | [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]] | ||
| − | La distinction entre infractions simples et infractions continues est fondée sur la durée de l'accomplissement de l'acte matériel | + | La distinction entre [[Infraction (fr)|infractions]] simples et infractions continues est fondée sur la durée de l'accomplissement de l'acte matériel : |
| + | *une infraction accomplie en un trait de temps est appelée « infraction instantanée » | ||
| + | *une infraction continue est une infraction dont la consommation se réalise par un acte qui dure dans le temps. L'acte s'accomplit et ne sera définitivement accompli qu'à la cessation de l'infraction. Ex: [[Séquestration (fr)|séquestration]], [[Recel (fr)|recel]] de chose volée, [[Port illégal de décoration (fr)|port illégal de décoration]], [[Port illégal d'arme (fr)|port illégal d'arme]]. | ||
=Les intérêts de cette distinction= | =Les intérêts de cette distinction= | ||
| Ligne 10 : | Ligne 12 : | ||
==Le point de départ du délai de prescription de l'action publique== | ==Le point de départ du délai de prescription de l'action publique== | ||
| − | En matière de contravention, il est de un an, en matière de délit, de trois ans, et en matière de crime, de dix ans. Le délai court du jour où l'infraction est consommée. Si l'infraction est continue, le délai de prescription court à partir du moment où l'infraction cesse de s'accomplir. | + | En matière de [[Contravention (fr)|contravention]], il est de un an, en matière de [[Délit (fr)|délit]], de trois ans, et en matière de [[Crime (fr)|crime]], de dix ans. Le délai court du jour où l'infraction est consommée. Si l'infraction est continue, le délai de prescription court à partir du moment où l'infraction cesse de s'accomplir. |
==La compétence des tribunaux répressifs== | ==La compétence des tribunaux répressifs== | ||
| − | Le tribunal répressif compétent est celui dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Si l'infraction est une infraction instantanée, elle n'a été commise que dans le ressort d'un seul tribunal. À l'inverse, une infraction continue peut avoir été commise dans le ressort de plusieurs tribunaux. Les poursuites pourront alors être intentées dans tous les ressorts des tribunaux concernés. | + | Le [[Tribunal pénal (fr)|tribunal répressif]] compétent est celui dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Si l'infraction est une infraction instantanée, elle n'a été commise que dans le ressort d'un seul tribunal. À l'inverse, une infraction continue peut avoir été commise dans le ressort de plusieurs tribunaux. Les poursuites pourront alors être intentées dans tous les ressorts des tribunaux concernés. |
==L'application de la loi dans le temps== | ==L'application de la loi dans le temps== | ||
| − | Il faut déterminer le moment exact de commission d'une infraction, qui n'est pas le même selon que l'infraction est continue ou instantanée. La loi nouvelle s'appliquera à l'infraction continue achevée après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. | + | Il faut déterminer le moment exact de commission d'une infraction, qui n'est pas le même selon que l'infraction est continue ou instantanée. La [[Loi (fr)|loi]] nouvelle s'appliquera à l'infraction continue achevée après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. |
==L'autorité de la chose jugée== | ==L'autorité de la chose jugée== | ||
| − | + | Le principe de la chose jugée s'applique lorsqu'une infraction instantanée a fait l'objet d'un [[Jugement (fr)|jugement]]. Au contraire, si une infraction est continue, qu'elle a déjà fait l'objet d'un jugement, mais que l'acte se prolonge après le jugement, une nouvelle action est possible. | |
==L'effet des lois d'amnistie== | ==L'effet des lois d'amnistie== | ||
| − | Les lois d'amnistie sont des lois qui pardonnent au délinquant : elle éteint l'action publique ou la peine prononcée. Toute loi d'amnistie fixe une date butoir avant laquelle l'infraction doit avoir été commise pour bénéficier de l'amnistie. | + | Les [[Loi d'amnistie (fr)|lois d'amnistie]] sont des lois qui pardonnent au délinquant : elle éteint l'action publique ou la peine prononcée. Toute loi d'amnistie fixe une date butoir avant laquelle l'infraction doit avoir été commise pour bénéficier de l'amnistie. |
=Les difficultés d'application du critère de la distinction= | =Les difficultés d'application du critère de la distinction= | ||
| Ligne 34 : | Ligne 36 : | ||
==Première difficulté d'application du critère de distinction== | ==Première difficulté d'application du critère de distinction== | ||
| − | L'acte constitutif de l'infraction a été intégralement accompli mais ces actes produisent des effets qui se prolongent dans le temps. L'infraction est-elle consommée au jour où l'acte cesse de se produire ou au jour où les conséquences cessent de se produire ? C'est un problème important, notamment en matière de prescription. La jurisprudence et la doctrine opèrent une distinction. | + | L'acte constitutif de l'infraction a été intégralement accompli mais ces actes produisent des effets qui se prolongent dans le temps. L'infraction est-elle consommée au jour où l'acte cesse de se produire ou au jour où les conséquences cessent de se produire ? C'est un problème important, notamment en matière de prescription. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] et la [[Doctrine (fr)|doctrine]] opèrent une distinction. |
===La distinction=== | ===La distinction=== | ||
| − | Parfois, l'acte prend fin lorsque l'acte lui-même cesse de s'accomplir, même si les conséquences de l'acte persistent. En ce cas, l'infraction est dite permanente. D'après la jurisprudence, une infraction est permanente lorsque ses conséquences se prolongent par la seule force des choses, sans renouvellement de la volonté de son auteur. Ex: délit de construction sans permis. Après la cessation de l'acte, l'édifice peut demeurer pendant un temps indéterminé. Cette infraction est définitivement accomplie dès la fin de la construction. La prescription court de ce jour. Ex: le délit de bigamie est définitivement consommé au jour où le deuxième mariage est consommé. Ex: contravention d'embarras de la voie publique, qui suppose le dépôt sur la voie publique d'un objet qui encombre la voie publique. | + | Parfois, l'acte prend fin lorsque l'acte lui-même cesse de s'accomplir, même si les conséquences de l'acte persistent. En ce cas, l'infraction est dite permanente. D'après la jurisprudence, une infraction est permanente lorsque ses conséquences se prolongent par la seule force des choses, sans renouvellement de la volonté de son auteur. Ex: délit de [[Construction sans permis de construire (fr)|construction sans permis]]. Après la cessation de l'acte, l'édifice peut demeurer pendant un temps indéterminé. Cette infraction est définitivement accomplie dès la fin de la construction. La prescription court de ce jour. Ex: le délit de [[Bigamie (fr)|bigamie]] est définitivement consommé au jour où le deuxième mariage est consommé. Ex: contravention d'[[Embarras de la voie publique (fr)|embarras de la voie publique]], qui suppose le dépôt sur la voie publique d'un objet qui encombre la [[Voie publique (fr)|voie publique]]. |
| − | Parfois, l'infraction n'est définitivement consommée qu'au jour où les conséquences de l'acte cessent de se produire. L'infraction dure non seulement pendant l'acte, mais également pendant les conséquences. En ce cas, l'infraction est dite de succession. Selon la jurisprudence, une infraction est successive lorsqu'elle se renouvelle par une réitération de la volonté de son auteur. Ex: | + | Parfois, l'infraction n'est définitivement consommée qu'au jour où les conséquences de l'acte cessent de se produire. L'infraction dure non seulement pendant l'acte, mais également pendant les conséquences. En ce cas, l'infraction est dite de succession. Selon la jurisprudence, une infraction est successive lorsqu'elle se renouvelle par une réitération de la volonté de son auteur. Ex: le délit d'[[Ouverture illégale d'un débit de boisson (fr)|ouverture illégale d'un débit de boisson]] dure jusqu'à ce que le débit de boisson soit fermé. Ex: le délit d'[[Abandon de famille (fr)|abandon de famille]] suppose le non-paiement d'une pension alimentaire pendant une durée de deux mois ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1998X12X06X00326X000 Crim. 2 décembre 1998]). Ex: la contravention d'[[Établissement d'un barrage dans une rivière (fr)|établissement d'un barrage dans une rivière]] est définitivement consommée au jour où le barrage disparaît. Ex: délit d'affichage illicite. |
===L'intérêt de la distinction=== | ===L'intérêt de la distinction=== | ||
| − | La distinction entre infraction simple et infraction continue présente des intérêts pratiques considérables. Elle a aussi des intérêts en matière d'amnistie. Cependant, on peut remarquer que le critère de distinction est extrêmement flou. Ex: quelle est la différence entre l'établissement d'un barrage dans une rivière et l'embarras de la voie publique ? L'une de ces infractions est une infraction permanente, l'autre successive. Jusqu'à 1981, la Cour de cassation estimait que le délit d'affichage était une infraction permanente, puis elle est soudainement devenue une infraction successive, ce qui montre que le critère de distinction est flou. | + | La distinction entre infraction simple et infraction continue présente des intérêts pratiques considérables. Elle a aussi des intérêts en matière d'[[Amnistie (fr)|amnistie]]. Cependant, on peut remarquer que le critère de distinction est extrêmement flou. Ex: quelle est la différence entre l'établissement d'un barrage dans une rivière et l'embarras de la voie publique ? L'une de ces infractions est une infraction permanente, l'autre successive. Jusqu'à 1981, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] estimait que le délit d'affichage était une infraction permanente, puis elle est soudainement devenue une infraction successive, ce qui montre que le critère de distinction est flou. |
==Deuxième difficulté d'application du critère de distinction== | ==Deuxième difficulté d'application du critère de distinction== | ||
Version du 17 juin 2006 à 08:31
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit privé > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Élément matériel de l'infraction (fr) >
Infraction consommée (fr)
La distinction entre infractions simples et infractions continues est fondée sur la durée de l'accomplissement de l'acte matériel :
- une infraction accomplie en un trait de temps est appelée « infraction instantanée »
- une infraction continue est une infraction dont la consommation se réalise par un acte qui dure dans le temps. L'acte s'accomplit et ne sera définitivement accompli qu'à la cessation de l'infraction. Ex: séquestration, recel de chose volée, port illégal de décoration, port illégal d'arme.
Sommaire
Les intérêts de cette distinction
Le point de départ du délai de prescription de l'action publique
En matière de contravention, il est de un an, en matière de délit, de trois ans, et en matière de crime, de dix ans. Le délai court du jour où l'infraction est consommée. Si l'infraction est continue, le délai de prescription court à partir du moment où l'infraction cesse de s'accomplir.
La compétence des tribunaux répressifs
Le tribunal répressif compétent est celui dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Si l'infraction est une infraction instantanée, elle n'a été commise que dans le ressort d'un seul tribunal. À l'inverse, une infraction continue peut avoir été commise dans le ressort de plusieurs tribunaux. Les poursuites pourront alors être intentées dans tous les ressorts des tribunaux concernés.
L'application de la loi dans le temps
Il faut déterminer le moment exact de commission d'une infraction, qui n'est pas le même selon que l'infraction est continue ou instantanée. La loi nouvelle s'appliquera à l'infraction continue achevée après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
L'autorité de la chose jugée
Le principe de la chose jugée s'applique lorsqu'une infraction instantanée a fait l'objet d'un jugement. Au contraire, si une infraction est continue, qu'elle a déjà fait l'objet d'un jugement, mais que l'acte se prolonge après le jugement, une nouvelle action est possible.
L'effet des lois d'amnistie
Les lois d'amnistie sont des lois qui pardonnent au délinquant : elle éteint l'action publique ou la peine prononcée. Toute loi d'amnistie fixe une date butoir avant laquelle l'infraction doit avoir été commise pour bénéficier de l'amnistie.
Les difficultés d'application du critère de la distinction
Deux difficultés surgissent à l'occasion de certaines infractions. Il y a premièrement l'hypothèse où des conséquences se produisent après l'achèvement de l'acte : doit-on considérer que l'infraction se perpétue ? Deuxièmement, il y a l'hypothèse où les conséquences de l'acte se produisent avant l'achèvement de l'acte.
Première difficulté d'application du critère de distinction
L'acte constitutif de l'infraction a été intégralement accompli mais ces actes produisent des effets qui se prolongent dans le temps. L'infraction est-elle consommée au jour où l'acte cesse de se produire ou au jour où les conséquences cessent de se produire ? C'est un problème important, notamment en matière de prescription. La jurisprudence et la doctrine opèrent une distinction.
La distinction
Parfois, l'acte prend fin lorsque l'acte lui-même cesse de s'accomplir, même si les conséquences de l'acte persistent. En ce cas, l'infraction est dite permanente. D'après la jurisprudence, une infraction est permanente lorsque ses conséquences se prolongent par la seule force des choses, sans renouvellement de la volonté de son auteur. Ex: délit de construction sans permis. Après la cessation de l'acte, l'édifice peut demeurer pendant un temps indéterminé. Cette infraction est définitivement accomplie dès la fin de la construction. La prescription court de ce jour. Ex: le délit de bigamie est définitivement consommé au jour où le deuxième mariage est consommé. Ex: contravention d'embarras de la voie publique, qui suppose le dépôt sur la voie publique d'un objet qui encombre la voie publique.
Parfois, l'infraction n'est définitivement consommée qu'au jour où les conséquences de l'acte cessent de se produire. L'infraction dure non seulement pendant l'acte, mais également pendant les conséquences. En ce cas, l'infraction est dite de succession. Selon la jurisprudence, une infraction est successive lorsqu'elle se renouvelle par une réitération de la volonté de son auteur. Ex: le délit d'ouverture illégale d'un débit de boisson dure jusqu'à ce que le débit de boisson soit fermé. Ex: le délit d'abandon de famille suppose le non-paiement d'une pension alimentaire pendant une durée de deux mois (Crim. 2 décembre 1998). Ex: la contravention d'établissement d'un barrage dans une rivière est définitivement consommée au jour où le barrage disparaît. Ex: délit d'affichage illicite.
L'intérêt de la distinction
La distinction entre infraction simple et infraction continue présente des intérêts pratiques considérables. Elle a aussi des intérêts en matière d'amnistie. Cependant, on peut remarquer que le critère de distinction est extrêmement flou. Ex: quelle est la différence entre l'établissement d'un barrage dans une rivière et l'embarras de la voie publique ? L'une de ces infractions est une infraction permanente, l'autre successive. Jusqu'à 1981, la Cour de cassation estimait que le délit d'affichage était une infraction permanente, puis elle est soudainement devenue une infraction successive, ce qui montre que le critère de distinction est flou.
Deuxième difficulté d'application du critère de distinction
Entre l'infraction continue et l'infraction instantanée, il y a l'infractions continuée. L'infraction continuée est une série d'infractions instantanées mais qui font partie d'un plan d'ensemble, c'est-à-dire poursuivant un but unique. Ex: un cambrioleur qui vole plusieurs choses dans une maison. Ex: le fait pour un employé de prendre chaque jour un billet de banque dans la caisse de son employeur. Ex: vol d'électricité opéré à l'aide d'un branchement illégal. La question qui se pose est celle de savoir s'il y a autant d'infractions consommées que d'actes accomplis ou une seule infraction continue.
L'intérêt de la distinction est la prescription de l'infraction. La doctrine estime que l'infraction continuée est une infraction unique est soumise au régime de l'infraction continue. Il n'y aura qu'une seule volonté parce que toutes ces infractions ont un but unique. C'est l'unité de but qui justifie aux yeux de la doctrine l'unité d'infraction. La chambre criminelle n'a pas de solution ferme. Tantôt, il n'y a qu'une seule infraction, tantôt plusieurs, d'où une nouvelle incertitude.
