Huis-clos (fr) : Différence entre versions
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*« Le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos<ref>Art. [[CPPfr:306|306]] C. proc. pén.</ref> » ; | *« Le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos<ref>Art. [[CPPfr:306|306]] C. proc. pén.</ref> » ; | ||
*« Les juridictions de jugement mentionnées à l'article 697 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un [[Secret de la défense nationale (fr)|secret de la défense nationale]], ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos<ref>[[CPPfr:R698-9|R 698-9]] C. proc. pén.</ref> ». | *« Les juridictions de jugement mentionnées à l'article 697 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un [[Secret de la défense nationale (fr)|secret de la défense nationale]], ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos<ref>[[CPPfr:R698-9|R 698-9]] C. proc. pén.</ref> ». | ||
| − | Pour la même raison, il est ordonné par un arrêt public et ne concerne que l'audience et les jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions, mais pas le prononcé de l'arrêt<ref>Art. [[CPPfr:306|306]] C. proc. pén.</ref>. Le huis-clos fait également obstacle à l'accès à certaines pièces du dossier après le déroulement de l'audience<ref>Art. [[CPPfr::R156|R 156]] C. proc. pén.</ref>. | + | Pour la même raison, il est ordonné par un arrêt public et ne concerne que l'audience et les jugements séparés qui peuvent intervenir sur des [[Incident (fr)|incidents]] ou [[Exception (fr)|exceptions]], mais pas le prononcé de l'[[Arrêt (fr)|arrêt]]<ref>Art. [[CPPfr:306|306]] C. proc. pén.</ref>. Le huis-clos fait également obstacle à l'accès à certaines pièces du dossier après le déroulement de l'audience<ref>Art. [[CPPfr::R156|R 156]] C. proc. pén.</ref>. |
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Version du 5 mars 2007 à 12:44
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France > introduction au droit > lexique France > Droit processuel > Procédure pénale
Le huis-clos est une audience pénale tenue hors de la présence du public.
Le huis-clos est en opposition au principe selon lequel les audiences sont publiques[1], c'est pourquoi il n'est prévu que dans certains cas limitativement énumérés :
- « Le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos[2] » ;
- « Les juridictions de jugement mentionnées à l'article 697 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos[3] ».
Pour la même raison, il est ordonné par un arrêt public et ne concerne que l'audience et les jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions, mais pas le prononcé de l'arrêt[4]. Le huis-clos fait également obstacle à l'accès à certaines pièces du dossier après le déroulement de l'audience[5].
Lorsque le huis-clos doit être demandé, il est automatiquement accordé, sauf dans certains cas :
- « Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas[6] ».
Voir également
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