§ 24 SigG (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m ({{ébauche (de)}}) |
|||
| (7 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature | + | {{ébauche (de)}} |
| + | [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)|Index par code]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature (''Signaturgesetz'')]] | ||
[[Image:de_flag.png|framed|]] | [[Image:de_flag.png|framed|]] | ||
| − | [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit | + | [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]] |
---- | ---- | ||
| Ligne 12 : | Ligne 13 : | ||
Le Gouvernement fédéral est autorisé à arrêter par décret les dispositions légales nécessaires relatives à l'exécution des §§ [[§ 3 SigG (de)|3]] à [[§ 23 SigG (de)|23]] sur : | Le Gouvernement fédéral est autorisé à arrêter par décret les dispositions légales nécessaires relatives à l'exécution des §§ [[§ 3 SigG (de)|3]] à [[§ 23 SigG (de)|23]] sur : | ||
#L'aménagement des obligations des prestataires de service de certification en rapport avec le début de l'activité et durant celle-ci, ainsi que lors de l'arrêt de l'activité conformément aux § [[§ 4 SigG (de)|4]], al. 2 et 3, §§ [[§ 5 SigG (de)|5]], [[§ 6 SigG (de)|6]], al. 1<SUP>er</SUP>, §§ [[§ 8 SigG (de)|8]], [[§ 10 SigG (de)|10]], [[§ 13 SigG (de)|13]] et [[§ 15 SigG (de)|15]] ; | #L'aménagement des obligations des prestataires de service de certification en rapport avec le début de l'activité et durant celle-ci, ainsi que lors de l'arrêt de l'activité conformément aux § [[§ 4 SigG (de)|4]], al. 2 et 3, §§ [[§ 5 SigG (de)|5]], [[§ 6 SigG (de)|6]], al. 1<SUP>er</SUP>, §§ [[§ 8 SigG (de)|8]], [[§ 10 SigG (de)|10]], [[§ 13 SigG (de)|13]] et [[§ 15 SigG (de)|15]] ; | ||
| − | #Les faits générateurs de taxe et les tranches du barême ainsi que la somme | + | #Les faits générateurs de taxe et les tranches du barême ainsi que la somme des contributions et la procédure de collecte de la contribution par l'autorité compétente ; l'appréciation des contributions doit se baser sur la dépense de l'administration (dépense en personnel et en matériel), ainsi que sur la dépense d'investissement lorsqu'elle n'est pas déjà couverte par une taxe ; |
#L'aménagement conformément au § [[§ 7 SigG (de)|7]] du contenu et de la durée de validité des certificats qualifiés ; | #L'aménagement conformément au § [[§ 7 SigG (de)|7]] du contenu et de la durée de validité des certificats qualifiés ; | ||
#Les sûretés recevables conformément au § [[§ 12 SigG (de)|12]], ainsi que leur nombre, montant et aménagement interne, aux fins d'exécution de l'obligation de couverture prévisionnelle ; | #Les sûretés recevables conformément au § [[§ 12 SigG (de)|12]], ainsi que leur nombre, montant et aménagement interne, aux fins d'exécution de l'obligation de couverture prévisionnelle ; | ||
#Les exigences détaillées relatives aux produits de signature électronique qualifiée au sens du § [[§ 17 SigG (de)|17]], al. 1 à 3, ainsi qu'au contrôle de ceux-ci et à l'homologation de ce que ces exigences sont remplies conformément au § [[§ 17 SigG (de)|17]], al. 4 et au [[§ 15 SigG (de)|15]]; al. 7 ; | #Les exigences détaillées relatives aux produits de signature électronique qualifiée au sens du § [[§ 17 SigG (de)|17]], al. 1 à 3, ainsi qu'au contrôle de ceux-ci et à l'homologation de ce que ces exigences sont remplies conformément au § [[§ 17 SigG (de)|17]], al. 4 et au [[§ 15 SigG (de)|15]]; al. 7 ; | ||
#Les détails de la procédure d'agrément, ainsi que de l'activité de contrôle et d'homologation prévue au § [[§ 18 SigG (de)|18]] ; | #Les détails de la procédure d'agrément, ainsi que de l'activité de contrôle et d'homologation prévue au § [[§ 18 SigG (de)|18]] ; | ||
| − | #La période après laquelle les données munies d'une signature électronique qualifiée | + | #La période après laquelle les données munies d'une signature électronique qualifiée devront de nouveau être signées, conformément au § [[§ 6 SigG (de)|6]], al. 1<SUP>er</SUP>, ainsi que la procédure à suivre ; |
#La procédure prévue par le § [[§ 23 SigG (de)|23]] relative à la constatation d'une sécurité équivalente de signatures électroniques et de produits de signature électronique étrangers. | #La procédure prévue par le § [[§ 23 SigG (de)|23]] relative à la constatation d'une sécurité équivalente de signatures électroniques et de produits de signature électronique étrangers. | ||
| Ligne 24 : | Ligne 25 : | ||
---- | ---- | ||
| − | Version originale de cette norme : [ | + | Version originale de cette norme : [[SigGde:24|§ 24 SigG]] |
Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/30.htm Bijus] | Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/30.htm Bijus] | ||
| + | |||
| + | Tradution du décret pris sur le fondement de cette norme : [[Décret relatif à la signature électronique (de)|Décret relatif à la signature électronique (''Signaturverordnung'', SigV)]] | ||
Version actuelle en date du 30 avril 2007 à 15:57
Cet article est une ébauche relative au droit allemand, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 24 Décret
Le Gouvernement fédéral est autorisé à arrêter par décret les dispositions légales nécessaires relatives à l'exécution des §§ 3 à 23 sur :
- L'aménagement des obligations des prestataires de service de certification en rapport avec le début de l'activité et durant celle-ci, ainsi que lors de l'arrêt de l'activité conformément aux § 4, al. 2 et 3, §§ 5, 6, al. 1er, §§ 8, 10, 13 et 15 ;
- Les faits générateurs de taxe et les tranches du barême ainsi que la somme des contributions et la procédure de collecte de la contribution par l'autorité compétente ; l'appréciation des contributions doit se baser sur la dépense de l'administration (dépense en personnel et en matériel), ainsi que sur la dépense d'investissement lorsqu'elle n'est pas déjà couverte par une taxe ;
- L'aménagement conformément au § 7 du contenu et de la durée de validité des certificats qualifiés ;
- Les sûretés recevables conformément au § 12, ainsi que leur nombre, montant et aménagement interne, aux fins d'exécution de l'obligation de couverture prévisionnelle ;
- Les exigences détaillées relatives aux produits de signature électronique qualifiée au sens du § 17, al. 1 à 3, ainsi qu'au contrôle de ceux-ci et à l'homologation de ce que ces exigences sont remplies conformément au § 17, al. 4 et au 15; al. 7 ;
- Les détails de la procédure d'agrément, ainsi que de l'activité de contrôle et d'homologation prévue au § 18 ;
- La période après laquelle les données munies d'une signature électronique qualifiée devront de nouveau être signées, conformément au § 6, al. 1er, ainsi que la procédure à suivre ;
- La procédure prévue par le § 23 relative à la constatation d'une sécurité équivalente de signatures électroniques et de produits de signature électronique étrangers.
Version originale de cette norme : § 24 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
Tradution du décret pris sur le fondement de cette norme : Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung, SigV)
