Jour franc (fr) : Différence entre versions
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Un délai d'un jour franc est prévu, par exemple par l'art. [[CCfr:1867|1867]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], en matière de [[Publication (fr)|publication des textes législatifs et réglementaires]], ou en matière de [[Droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], par les art. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CENTGERL.rcv&art=L213-2 L 213-2], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CENTGERL.rcv&art=L514-1 L 514-1] du [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]]. | Un délai d'un jour franc est prévu, par exemple par l'art. [[CCfr:1867|1867]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], en matière de [[Publication (fr)|publication des textes législatifs et réglementaires]], ou en matière de [[Droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], par les art. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CENTGERL.rcv&art=L213-2 L 213-2], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CENTGERL.rcv&art=L514-1 L 514-1] du [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]]. | ||
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*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dies-a-quo-dies-ad-quem.php Définition de Dies a quo, dies ad quem] sur le dictionnaire droit privé de Serge Braudo. | *[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dies-a-quo-dies-ad-quem.php Définition de Dies a quo, dies ad quem] sur le dictionnaire droit privé de Serge Braudo. | ||
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France > Droit privé > Droit processuel
Un jour franc est une durée de vingt-quatre heures à partir de zéro heure. C'est un délai franc, c'est-à-dire qu'il commence à courir après l'écoulement du dies a quo ; le temps restant avant le début de ce jour n'est pas compté.
Un délai d'un jour franc est prévu, par exemple par l'art. 1867 du Code civil, en matière de publication des textes législatifs et réglementaires, ou en matière de droit des étrangers, par les art. L 213-2, L 514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Certains délais sont prévus en jours francs, comme par exemple le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale (art. 568 du Code de procédure civile).
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "jour franc" dans l'internet juridique français
- Définition de Dies a quo, dies ad quem sur le dictionnaire droit privé de Serge Braudo.
