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Conflit de compétence (fr) : Différence entre versions

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Les conflits correspondent à une conception différente du partage des compétences résultant du principe de séparation des autorités. Il se rattache à l'existence de deux ordres de juridiction statuant chacun de manière souveraine et pouvant dès lors s'opposer sur des points de leur compétence.
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Les conflits de compétence correspondent à une conception différente du partage des compétences résultant du principe de séparation des [[Autorité judiciaire (fr)|autorités judiciaire]] et [[Autorité administrative (fr)|administrative]]. Il se rattache à l'existence de deux [[Ordre de juridiction (fr)|ordres de juridiction]] statuant chacun de manière souveraine et pouvant dès lors s'opposer sur des points de leur [[compétence (fr)|compétence]].
  
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En ce sens, il ne faut pas confondre les '''conflits de compétence''' (ou d'attribution) avec les '''conflits de juridiction'''. Les conflits de juridiction ne naissent pas de l'existence de deux ordres de tribunaux mais de la répartition de compétence d'un seul et même ordre. Les conflits de juridiction ne posent pas de problème très compliqué. Ils sont réglés suivant une procédure spéciale, appelée [[Règlement de juges (fr)|Règlement de juges]], par le tribunal immédiatement supérieur et commun aux deux tribunaux en conflit. Ex: un conflit entre tribunaux civils et [[Tribunal de commerce (fr)|tribunaux de commerce]] est réglé par une [[Cour d'appel (fr)|cour d'appel]].
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En ce sens, il ne faut pas confondre les conflits de compétence (ou d'attribution) avec les [[Conflit de juridiction (fr)|conflits de juridiction]]. Les conflits d'attribution sont réglés par un [[juge (fr)|juge]] spécial et suivant des hypothèses déterminées.
  
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À l'inverse, les conflits d'attribution sont réglés par un juge spécial et suivant des hypothèses déterminées.
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*[[Tribunal des conflits (fr)|L'autorité chargée du règlement des conflits&nbsp;: le Tribunal des conflits]]
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*[[Tribunal des conflits (fr)|L'autorité chargée du règlement des conflits: le Tribunal des conflits]]
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*[[Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)|Le jugement des conflits par le Tribunal des conflits]]
 
*[[Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)|Le jugement des conflits par le Tribunal des conflits]]
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=Liens externes=
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Version actuelle en date du 23 novembre 2008 à 13:31


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Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif > 
Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire
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Les conflits de compétence correspondent à une conception différente du partage des compétences résultant du principe de séparation des autorités judiciaire et administrative. Il se rattache à l'existence de deux ordres de juridiction statuant chacun de manière souveraine et pouvant dès lors s'opposer sur des points de leur compétence.

En ce sens, il ne faut pas confondre les conflits de compétence (ou d'attribution) avec les conflits de juridiction. Les conflits d'attribution sont réglés par un juge spécial et suivant des hypothèses déterminées.

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