Séparation de corps (fr) : Différence entre versions
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La séparation de corps est la permission donnée aux époux par le juge d’être séparés légalement. Les autres effets du mariage demeurent. La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales. La séparation de corps est prévue par les art. 296 à 309. du Code civil.
- Cette ne dissout pas, dans un premier temps, le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation et au devoir de communauté de vie. Selon la jurisprudence, l'adultère commis par une personne en séparation de corps semble ne pas constituer une cause de divorce. En tout cas, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours[1], qui se traduira par une pension alimentaire. La présomption de paternité disparaîtra avec la séparation de corps.
La séparation de corps fut un palliatif au divorce lorsque celui-ci n'existait pas en droit français. On l'a appelée « divorce des catholiques ». Actuellement, la séparation de corps est un état temporaire : elle peut se transformer grâce à la réconciliation et se transforme automatiquement en divorce au-delà de trois ans. La séparation de corps partage les mêmes causes et la même procédure que le divorce[2]. Le choix entre les deux procédures est fait par le demandeur et ce choix s'impose au Tribunal. Une demande de séparation de corps peut être transformée en demande de divorce, mais l'inverse n'est pas vrai.
Notes et références
- ↑ Art. 303 al. 1er Code civil
- ↑ Art. 298 C. civ.
Voir aussi
- Trouver la notion "Séparation de corps" dans l'internet juridique français
Dr. H. Legrand du Saulle, Étude médico-légale sur la séparation de corps : leçons professées à l'École pratique en février 1866, F. Savy, Paris, 1866
