Décret relatif à la signature électronique (de) : Différence entre versions

Version du 21 mars 2009 à 17:13

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Décret relatif à la signature électronique
(Verordnung zur elektronischen Signatur, Signaturverordnung, SigV)

Dernièrement modifié par :

• Première loi modifiant la loi sur la signature, du 4 janvier 2005, Journal Officiel fédéral, I, p. 2-3
• Loi portant réforme du droit des contrats d'assurance (Gesetz zur Reform des Versicherungsvertragsrechts ) BGBl. 29 novembre 2007, I, p. 2631

Introduction

• § 1 Forme, contenu et modification des indications
• § 2 Contenu du concept de sécurité
• § 3 Contrôle d'identité et preuve des attributs
• § 4 Gestion d'un registre des certificats
• § 5 Dispositions particulières de sécurité pour le prestataire de service
• § 6 Composition de l'information
• § 7 Suspension de certificats qualifiés
• § 8 Portée de la documentation
• § 9 Aménagement de la couverture prévisionnelle
• § 10 Arrêt de l'activité
• § 11 Accréditation volontaire
• § 12 Fixation et perception de frais
• § 13 Fixation et perception de cotisations
• § 14 Contenu et durée de validité des certificats qualifiés
• § 15 Exigences relatives aux produits de signature électronique
• § 16 Procédure de l'agrément ainsi que de l'activité des organismes de contrôle et d'homologation
• § 17 Période et procédure de conservation des données à long terme
• § 18 Procédure de constatation d'une sécurité équivalente des signatures électroniques et produits étrangers
• § 19 Entrée en vigueur, durée de validité

Annexe 1 (au § 11, al. 3, au § 15, al. 5 et § 16, al. 2) : Prescriptions pour le contrôle des produits de signature électronique qualifiée

Annexe 2 (au § 12): Frais