Circonstance aggravante (fr) : Différence entre versions
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Cas par cas, la [[Loi (fr)|loi]] prévoit les circonstances aggravantes, qui relèvent par conséquent du [[Droit pénal spécial (fr)|droit pénal spécial]]. Des lois récentes<ref>Art. 1<SUP>er</SUP> de la [[JORF: JUSX0206165L|loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe]]. Art. 12 de la [[JORF:|loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité]]. Art. 7 de la [[JORF:JUSX0508260L|loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs]]. Art. 44 de la [[JORF:INTX0600091L|loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance]]</ref> ont introduit dans la partie générale du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] la définition de circonstances aggravantes dans une section qui leur est consacrée<ref>Art. [[CPfr:132-71|132-71]], [[CPfr:132-71-1|132-71-1]], [[CPfr:132-72|132-72]], [[CPfr:132-73|132-73]], [[CPfr:132-74|132-74]], [[CPfr:132-75|132-75]], [[CPfr:132-76|132-76]], [[CPfr:132-77|132-77]], [[CPfr:132-78|132-78]], [[CPfr:132-79|132-79]] et [[CPfr:132-80|132-80]] C. pén.</ref>. | Cas par cas, la [[Loi (fr)|loi]] prévoit les circonstances aggravantes, qui relèvent par conséquent du [[Droit pénal spécial (fr)|droit pénal spécial]]. Des lois récentes<ref>Art. 1<SUP>er</SUP> de la [[JORF: JUSX0206165L|loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe]]. Art. 12 de la [[JORF:|loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité]]. Art. 7 de la [[JORF:JUSX0508260L|loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs]]. Art. 44 de la [[JORF:INTX0600091L|loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance]]</ref> ont introduit dans la partie générale du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] la définition de circonstances aggravantes dans une section qui leur est consacrée<ref>Art. [[CPfr:132-71|132-71]], [[CPfr:132-71-1|132-71-1]], [[CPfr:132-72|132-72]], [[CPfr:132-73|132-73]], [[CPfr:132-74|132-74]], [[CPfr:132-75|132-75]], [[CPfr:132-76|132-76]], [[CPfr:132-77|132-77]], [[CPfr:132-78|132-78]], [[CPfr:132-79|132-79]] et [[CPfr:132-80|132-80]] C. pén.</ref>. | ||
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Version du 16 novembre 2009 à 17:29
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale > Quantum de la sanction pénale
Les circonstances aggravantes sont des faits dont la survenance liée à la commission d'une infraction augmente la peine dont est passible son auteur.
Cas par cas, la loi prévoit les circonstances aggravantes, qui relèvent par conséquent du droit pénal spécial. Des lois récentes[1] ont introduit dans la partie générale du Code pénal la définition de circonstances aggravantes dans une section qui leur est consacrée[2].
Les circonstances aggravantes sont extrêmement variées. Exemples :
- Certaines circonstances aggravantes tiennent à la personne de la victime. Le viol d'un mineur est plus sévèrement puni que le viol d'un majeur.
- D'autres tiennent à l'auteur de l'infraction. Ex: préméditation.
- Elles peuvent tenir à la qualité de l'auteur de l'infraction. Ex: qualité de fonctionnaire.
- Elles peuvent tenir à la pluralité des auteurs ou des complices de l'infraction. Ex: vol en réunion
- D'autres circonstances aggravantes peuvent tenir aux circonstances de l'infraction. Ex: vol avec effraction.
C'est à chaque texte d'incrimination de préciser les circonstances aggravantes et de fixer le taux de l'aggravation. Dans certains cas, l'aggravation peut modifier la qualification de l'infraction. Certains délits deviennent des crimes s'ils sont accompagnés de circonstances aggravantes. Ex: vol en réunion.
Même lorsqu'une peine a été aggravée, le tribunal peut ensuite diminuer la peine en usant de son pouvoir d'individualisation de la peine.
Notes et références
- ↑ Art. 1er de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Art. 12 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Art. 7 de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Art. 44 de la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- ↑ Art. 132-71, 132-71-1, 132-72, 132-73, 132-74, 132-75, 132-76, 132-77, 132-78, 132-79 et 132-80 C. pén.
Voir aussi
- Trouver la notion "Circonstance aggravante" OR "Circonstances aggravantes" dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général (fr)
