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:Entreprise établie et effective (Droit à l')
 
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Version actuelle en date du 4 février 2008 à 16:15

Allemagne > Index thématique

A

  • Acte administratif

Action v. Prétention

Allgemeines Schuldrecht v. Droit des obligations

Allgemeine Geschäftsbedingungen v. Conditions générales d'affaires

Amtspflichtsverletzung v. Responsabilité pour violation d'un devoir inhérent à une charge publique

Anspruch v. Prétention

Anspruchsgrundlage v. Fondement légal

Besonderes Schuldrecht v. Contrats spéciaux

  • Administration
  • Anfechtung

B

BDSG v. Bundesdatenschutzgesetz

Besitz' v. Possession

BGB V. Bürgerliches Gesetzbuch

  • Bundesdatenschutzgesetz

Bürgerliches Gesetzbuch


C

  • Conditions générales d'affaires
  • Contrat
Contrat synallagmatique
Contrat unilatéral
Droit des contrats
Contrats informatiques
Formation du contrat
Responsabilité contractuelle
Violation des obligations contractuelles v. ce mot
Contrat réel, v. Transfert de propriété
  • Contrat d'entreprise
Régime v. § 611 et s. BGB
  • Contrats spéciaux
Contrat de vente v. ce mot
Contrat d'entreprise v. ce mot
Contrat de service
Contrat de location
  • Contrat de vente

Deliktsrecht v. Responsabilité civile

  • Culpa in contrahendo

D

  • Datenschutzrecht v. Protection des données à caractère personnel
  • Déclaration de volonté
v. Capacité juridique
Efficacité v. Anfechtung

Deliktsrecht v. Responsabilité civile

Dienstvertrag v. Contrat d'entreprise

Droit v. Prétention

Droit des obligations
Responsabilité civile
BGB
Droit de propriété
Transfert de propriété
  • Droit des brevets
Patentgesetz
  • Droit commercial
  • Droit constitutionnel
Grundrechte v. ce mot
Grundgesetz v. Loi fondamentale
Droit constitutionnel
Loi fondamentale
Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch
  • Droit des marques
Markengesetz
Contrat
Capacité
  • Droit des sociétés

Droits et libertés fondamentaux v. Grundrechte


E

EGBGB v. Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch

Eigentum v. Propriété

Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch v. Droit international privé

Einseitiger Vertrag v. Contrat unilatéral


F

Familienrecht v. Droit de la famille

  • Fondement légal
Notion v. Cas pratiques en droit allemand
Droits découlant du contrat de vente v. § 433 BGB
Droits découlant du contrat d'entreprise v. § 611 BGB
Droit de restitution du propriétaire v. § 985 BGB

G

Gesellschaft v. Société Gesellschaft mit beschränkter Haftung v. Société à responsabilité limitée

Gesellschaftsrecht

GmbH v. Gesellschaft mit beschränkter Haftung

Grundgesetz v. Droit constitutionnel

  • Grundrechte

H

Handelsrechtv. Droit commercial


I

Intérêt juridique protégé

Ausgeübteter und eingerichteter Gewerbebetrieb (Recht am) v. Entreprise établie et effective
[[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1erBGB]
Entreprise établie et effective (Droit à l')
Affaire du câble électrique (Stromkabelfall)

J

Juristische Person v. Personne morale


K

Kaufvertrag v. Contrat de vente


L

  • Loi sur le droit d'auteur et droits voisins

M

Markenrecht v. Droit des marques


N

Nicht-öffentliche Stellen v. Verantwortliche Stelle


O

OHG v. Offene Handelsgesellschaft

  • Öffentliches Recht

ÖR v. Öffentliches Recht


P

Patentrecht v. Droit des brevets

  • Personne morale

Pflichtverletzung v. Violation d'une prestation contractuelle

  • Possession
  • Prescription
Délai de prescription v. § 195 BGB
V. Livre I partie V BGB
Point de départ v. § 199 BGB
Verjährungsfrist v. Délai de prescription
  • Prétention
Définition v. § 194 BGB
Prescription v. ce mot

Privatrecht v. Droit privé

Propriété

Définition v. § 903 BGB
Droit de restitution v. § 985 BGB

Q


R

Rapport d'obligations Rechtsgüter v. Intérêt juridique protégé

  • Responsabilité civile
Généralités
Cumul d'actions
Concurrence v. cumul
Responsabilité pour violation d'un devoir inhérent à une charge publique v. ce mot

Responsabilité contractuelle v. Violation d'une obligation contractuelle

  • Responsabilité pour violation d'un devoir inhérent à une charge publique
§ 839 BGB

Responsabilité délictuelle v. Responsabilité civile

Responsabilité précontractuelle v. Culpa in contrahendo


S

Schuldrecht v. Droit des obligations

Schuldrecht - Besonderer Teil v. Contrats spéciaux

Schuldverhältnis v. Rapport d'obligations

Société

Société à responsabilité limitée

Synallagmatischer Vertrag v. Contrat


T

  • Transfert de propriété, v. Droit des biens

U

UrhG v. Urhebergesetz

Urhebergesetz Urheberrecht


V

  • Verantwortliche Stelle
Définition

Verjährung v. Prescription

Vertrag v. Contrat

Vertragsrecht v. Droit des contrats

Verfassungsrecht v. droit constitutionnel

Verwaltung v. administration Verwaltungsakt v. acte administratif

  • Violation d'une prestation contractuelle
§§ 280 et s. BGB
Concurrence d'actions, v. Responsabilité délictuelle

W

Willenserklärung v. Déclaration de volonté


X Y


Z