Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr) : Différence entre versions
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Une infraction matérielle est une infraction dont la réalisation suppose un dommage. C'est pourquoi on l'appelle aussi « infraction de résultat ». La plupart des infractions sont des infractions matérielles. | Une infraction matérielle est une infraction dont la réalisation suppose un dommage. C'est pourquoi on l'appelle aussi « infraction de résultat ». La plupart des infractions sont des infractions matérielles. | ||
| − | À l'inverse, une infraction formelle est une infraction consommée par le seul accomplissement de l'acte incriminé, même s'il n'a commis aucun dommage. On parle aussi d'infraction de moyen. Ex: l'empoisonnement est défini comme un « attentat à la vie par l'effet de substances qui peuvent donner la mort et quelles qu'en aient été les suites ». | + | À l'inverse, une infraction formelle est une infraction consommée par le seul accomplissement de l'acte incriminé, même s'il n'a commis aucun dommage. On parle aussi d'« infraction de moyen ». Ex: |
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| + | Les intérêts de la distinction entre infractions matérielles et infractions formelles sont le point de départ de la [[Prescription de la peine (fr)|prescription]], la [[prescription de l'action publique (fr)|prescription de l'action publique]], le bénéfice des lois d'[[Amnistie (fr)|amnistie]], etc. | ||
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| − | [[Plan droit pénal général (fr)]] | + | =Voir aussi= |
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| + | *[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]] | ||
Version actuelle en date du 24 mai 2007 à 18:33
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Élément matériel de l'infraction >
Infraction consommée
Les infractions matérielles et les infractions formelles supposent toutes deux l'accomplissement d'un acte matériel. Cette distinction ne signifie pas que les infractions formelles ne supposent pas un acte matériel. La distinction est fondée sur la nécessité ou non de la réalisation d'un résultat.
Une infraction matérielle est une infraction dont la réalisation suppose un dommage. C'est pourquoi on l'appelle aussi « infraction de résultat ». La plupart des infractions sont des infractions matérielles.
À l'inverse, une infraction formelle est une infraction consommée par le seul accomplissement de l'acte incriminé, même s'il n'a commis aucun dommage. On parle aussi d'« infraction de moyen ». Ex:
- l'empoisonnement est défini comme un « attentat à la vie par l'effet de substances qui peuvent donner la mort et quelles qu'en aient été les suites ».
- le délit de fabrication de fausse monnaie est constitué par le seul fait de fabriquer de la fausse monnaie, sans qu'elle soit mise en circulation.
- La mise en danger d'autrui[1] suppose pour être consommé le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de blessure ou de mort.
Les intérêts de la distinction entre infractions matérielles et infractions formelles sont le point de départ de la prescription, la prescription de l'action publique, le bénéfice des lois d'amnistie, etc.
Notes et références
- ↑ Art. 223-1 Code pénal
Voir aussi
- Trouver la notion infraction matérielle formelle dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
