[[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]

''(Source [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm Légifrance])''

Le [[peuple]] français proclame solennellement son attachement aux [[Droits de l'homme]] et aux principes de la [[souveraineté nationale]] tels qu'ils ont été définis par la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration]] de 1789, confirmée et complétée par le [[Constitution du 27 octobre 1946/Préambule|préambule]] de la [[Constitution du 27 octobre 1946|Constitution de 1946]], ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la [[Charte de l'environnement (fr)|Charte de l'environnement]]* de 2004.

<small>*(''Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement'', [[JORF:JUSX0300069L|J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697]])</small>

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la [[République]] offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de [[liberté]], d'[[égalité]] et de [[fraternité]] et conçues en vue de leur évolution [[démocratie|démocratique]].

===Art. 1===

La France est une [[République (fr)|République]] indivisible, [[laïcité (fr)|laïque]], démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les [[citoyen (fr)|citoyens]] sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est [[Décentralisation (fr)|décentralisée]].

== Titre I - De la Souveraineté ==

 

La langue de la [[République (fr)|République]] est le français.

L'hymne national est ''La Marseillaise''.

La devise de la [[République (f()|République]] est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Son principe est : [[Gouvernement (fr)|gouvernement]] du [[Peuple (fr)|peuple]], par le [[Peuple (fr)|peuple]] et pour le [[Peuple (fr)|peuple]].

===Art. 3===

La [[Souveraineté nationale (fr)|souveraineté nationale]] appartient au [[Peuple (fr)|peuple]] qui l'exerce par ses représentants et par la voie du [[référendum (fr)|référendum]].

Aucune section du [[Peuple (fr)|peuple]] ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le [[Suffrage (fr)|suffrage]] peut être [[Suffrage direct(fr)|direct]] ou [[Suffrage indirect(fr)|indirect]] dans les conditions prévues par la [[Constitution (fr)|Constitution]]. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont [[Électeur (fr)|électeurs]], dans les conditions déterminées par la [[Loi (fr)|loi]], tous les [[National (fr)|nationaux]] français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs [[Droits civils et politiques (fr)|droits civils et politiques]].

===Art. 4===

Les [[Parti politique (fr)|partis et groupements politiques]] concourent à l'expression du [[Suffrage (fr)|suffrage]].

Ils se forment et exercent leur activité librement.

Ils doivent respecter les principes de la [[Souveraineté nationale (fr)|souveraineté nationale]] et de la [[Démocratie (fr)|démocratie]].

== Titre II - Le Président de la République ==

===Art. 5===

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'[[État (fr)|État]].

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du [[Territoire (fr)|territoire]] et du respect des [[Traité international (fr)|traités]].

===Art. 6===

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une [[Loi organique (fr)|loi organique]].

===Art. 7===

Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] est élu à la majorité absolue des [[Suffrage (fr)|suffrages]] exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de [[Suffrage (fr)|suffrages]] au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]].

 

 

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], le scrutin pour l'élection du nouveau [[Président de la République (fr)|Président]] a lieu, sauf [[Cas de force majeure (fr)|cas de force majeure]] constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la [[Vacance (fr)|vacance]] ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du [[Président de la République (fr)|président]] en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

===Art. 8===

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] et met fin à leurs fonctions.

===Art. 9===

Le Président de la République préside le Conseil des ministres.

===Art. 10===

Le Président de la République [[promulgation (fr)|promulgue]] les [[loi (fr)|lois]] dans les quinze jours qui suivent la transmission au [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au [[Parlement (fr)|Parlement]] une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

===Art. 11===

Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], sur proposition du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au [[référendum (fr)|référendum]] tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la [[Constitution (fr)|Constitution]], aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le [[référendum (fr)|référendum]] est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

===Art. 12===

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]].

L'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

===Art. 13===

Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] signe les [[ordonnance (fr)|ordonnances]] et les [[décret (fr)|décrets]] délibérés en [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres]].

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'[[État (fr)|État]].

Les [[conseillers d'État (fr)|conseillers d'État]], le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la [[Cour des comptes (fr)|Cour des Comptes]], les [[préfet (fr)|préfets]], les représentants de l'État dans les [[collectivité (fr)|collectivités]] d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies,

les directeurs des administrations centrales sont nommés en [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres]].

Une [[loi organique (fr)|loi organique]] détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du [[Président de la République (fr)|Président de la République]] peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

===Art. 14===

Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

===Art. 15===

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense nationale.

===Art. 16===

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]], des présidents des assemblées ainsi que du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]].

Il en informe la [[nation (fr)|nation]] par un message.

L'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] ne peut être [[dissolution de l'Asemblée nationale (fr)|dissoute]] pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

===Art. 17===

===Art. 18===

Hors session, le [[Parlement (fr)|Parlement]] est réuni spécialement à cet effet.

===Art. 19===

Les actes du [[Président de la République (fr)|Président de la République]] autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] et, le cas échéant, par les [[ministre (fr)|ministres]] responsables.

== Titre III - Le Gouvernement ==

===Art. 20===

Le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] détermine et conduit la politique de la nation.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

===Art. 21===

Le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] dirige l'action du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]]. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir [[réglement (fr)|réglementaire]] et nomme aux emplois civils et militaires.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres]] en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

===Art. 22===

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

===Art. 23===

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

== Titre IV - Le Parlement ==

===Art. 24===

Le [[Parlement (fr)|Parlement]] comprend l'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] et le [[Sénat (fr)|Sénat]].

Les [[député (fr)|députés]] à l'Assemblée nationale sont élus au [[suffrage direct (fr)|suffrage direct]].

Le Sénat est élu au [[suffrage indirect (fr)|suffrage indirect]]. Il assure la représentation des [[collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]] de la [[République (fr)|République]]. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.

===Art. 25===

Une [[loi organique (fr)|loi organique]] fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.

===Art. 26===

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

===Art. 27===

Tout [[mandat impératif (fr)|mandat impératif]] est nul.

Le [[droit de vote (fr)|droit de vote]] des membres du Parlement est personnel.

===Art. 28===

Le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]], après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

===Art. 29===

Le [[Parlement (fr)|Parlement]] est réuni en session extraordinaire à la demande du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

===Art. 30===

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

===Art. 31===

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des [[commissaire du Gouvernement (fr)|commissaires du Gouvernement]].

===Art. 32===

Le [[Président de l'Assemblée nationale (fr)|Président de l'Assemblée nationale]] est élu pour la durée de la législature.

 

===Art. 33===

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] ou d'un dixième de ses membres.

 

===Art. 34===

* les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens;

* la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités;

* la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables; la procédure pénale; l'amnistie; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats;

* l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d'émission de la monnaie.  

* le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales;

* la création de catégories d'établissements publics;

* les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État;

* de l'organisation générale de la Défense nationale;

* de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources;

* de l'enseignement;

* du régime de la [[propriété (fr)|propriété]], des [[droit réel (fr)|droits réels]] et des [[obligation (fr)|obligations]] civiles et commerciales;

Les [[loi de finance (fr)|loi de finance]] déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une [[loi organique (fr)|loi organique]].

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

===Art. 35===

===Art. 36===

L'[[état de siège (fr)|état de siège]] est décrété en [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres]].

===Art. 37===

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère [[règlement (fr)|réglementaire]].

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente [[Constitution (fr)|Constitution]] ne pourront être modifiés par [[décret (fr)|décret]] que si le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

===Art. 37-1===

La [[loi (fr)|loi]] et le [[règlement (fr)|règlement]] peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

===Art. 38===

Le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] peut, pour l'exécution de son programme, demander au [[Parlement (fr)|Parlement]] l'autorisation de prendre par [[ordonnance (fr)|ordonnances]], pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres]] après avis du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

===Art. 39===

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres]] après avis du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des [[collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]] et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de [[France (fr)|France]] sont soumis en premier lieu au [[Sénat (fr)|Sénat]].

===Art. 40===

Les propositions et [[amendement (fr)|amendements]] formulés par les membres du [[Parlement (fr)|Parlement]] ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

===Art. 41===

En cas de désaccord entre le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] et le Président de l'assemblée intéressée, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

===Art. 42===

La discussion des [[projet de loi (fr)|projets de loi]] porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.

Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.

===Art. 43===

Les projets et propositions de loi sont, à la demande du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.

Les [[projet de loi (fr)|projets]] et [[proposition de loi (fr)|propositions]] pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée.

===Art. 44===

Les membres du Parlement et le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] ont le droit d'[[amendement (fr)|amendement]].

Après l'ouverture du débat, le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

===Art. 45===

Tout [[projet de loi (fr)|projet]] ou [[proposition de loi (fr)|proposition de loi]] est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] a la faculté de provoquer la réunion d'une [[commission mixte paritaire (fr)|commission mixte paritaire]] chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun [[amendement (fr)|amendement]] n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] et par le [[Sénat (fr)|Sénat]], demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

===Art. 46===

Les lois auxquelles la [[Constitution (fr)|Constitution]] confère le caractère de [[loi organique (fr)|lois organiques]] sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au [[Sénat (fr)|Sénat]] doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] de leur conformité à la Constitution.

===Art. 47===

Le [[Parlement (fr)|Parlement]] vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le [[Sénat (fr)|Sénat]] qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

La [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] assiste le [[Parlement (fr)|Parlement]] et le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

===Art. 47-1===

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en &oelig;uvre par ordonnance.

La [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

===Art. 48===

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.

Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

===Art. 49===

Le [[Premier Ministre (fr)|Premier Ministre]], après délibération du [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres]], engage devant l'[[Assemblée mationale (fr)|Assemblée mationale]] la [[responsabilité du Gouvernement  (fr)|responsabilité du Gouvernement ]] sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

===Art. 50===

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

===Art. 51===

== Titre VI - Des traités et accords internationaux ==

===Art. 52===

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

===Art. 53===

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

===Art. 53-1===

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

===Art. 53-2===

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

===Art. 54===

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

===Art. 55===

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

== Titre VII - Le Conseil constitutionnel ==

===Art. 56===

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

===Art. 57===

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

===Art. 58===

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

===Art. 59===

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

===Art. 60===

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

===Art. 61===

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

===Art. 62===

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

===Art. 63===

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

== Titre VIII - De l'autorité judiciaire ==

===Art. 64===

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

===Art. 65===

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État, désigné par le Conseil d'État, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'État et les trois personnalités mentionnées à l'alinéa précédent.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation et pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres.

Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

===Art. 66===

== Titre IX - La Haute Cour de justice ==

===Art. 67===

Il est institué une Haute Cour de justice.

Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son président parmi ses membres.

Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

===Art. 68===

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de justice.

== Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement ==

===Art. 68-1===

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

===Art. 68-2===

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

===Art. 68-3===

== Titre XI - Le Conseil économique et social ==

===Art. 69===

Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

===Art. 70===

===Art. 71===

== Titre XII - Des collectivités territoriales ==

===Art. 72===

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

===Art. 72-1===

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.  

===Art. 72-2===

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.  

===Art. 72-3===

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises.

===Art. 72-4===

Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

===Art. 73===

Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

===Art. 74===

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :

- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables;

- les compétences de cette collectivité; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique;

- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante;

- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

- le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi;

- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité;

- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier;

- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.  

===Art. 74-1===

Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

===Art. 75===

== Titre XIII - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ==

===Art. 76===

Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en Conseil des ministres.

===Art. 77===

Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en &oelig;uvre :

* les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci;

* les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel;

* les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier;

Les autres mesures nécessaires à la mise en &oelig;uvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

== Titre XIV - Des accords d'association ==

===Art. 88===

== Titre XV - Des Communautés européennes et de l'Union européenne ==

===Art. 88-1===

La [[République (fr)|République]] participe aux [[Communauté européenne (ue)|Communautés européennes]] et à l'[[Union européenne|Union européenne]], constituées d'[[État (fr)|États]] qui ont choisi librement, en vertu des [[Traité international (fr)|traités]] qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.

Elle peut participer à l'[[Union européenne|Union européenne]] dans les conditions prévues par le [[Traité international (fr)|traité]] établissant une [[Constitution européenne|Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004]].

===Art. 88-2===

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.

Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.

===Art. 88-3===

===Art. 88-4===

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.

:<small>''[l'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]''</small>

== Titre XVI - De la Révision ==

===Art. 89===

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

== Titre XVII - Dispositions Transitoires ==

(abrogé)