Dispense de peine (fr) : Différence entre versions
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| + | Très souvent, les tribunaux accordent la dispense de peine sans rechercher si les trois conditions sont réunies. La [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]] a le [http://www.rajf.org/imprimer.php3?id_article=660 9 mars 1999] condamné l'ancien [[Ministre (fr)|ministre]] E. Hervé mais l'a fait bénéficier d'une dispense de peine. Elle n'a pris en compte aucune des conditions de la dispense de peine au motif qu'il avait fait l'objet d'appréciations divergentes et excessives et n'avait pas pleinement bénéficié de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]]. Cette motivation paraît éloignée de celle qui avait inspiré le législateur. Lorsque la dispense de peine a été instaurée en 1975, le législateur souhaitait être plus clément envers les infirimières à domiciles, qui garaient mal leur véhicules pendant leur travail et se faisaient souvent verbaliser. | ||
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale >
Exemption de peine
La dispense de peine est un cas d'exemption de peine. Aux termes des art. 132-58 et 132-59 du Code pénal, la dispense de peine est possible soit en matière de délit, soit en matière de contravention sauf en cas d'ajournement avec mise à l'épreuve :
- « La dispense de peine peut être accordée lorqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès ».
Trois conditions cumulatives sont énumérés :
- Il faut que le reclassement du coupable soit acquis. Il faut que le tribunal estime que le délinquant a perdu son caractère dangereux ;
- Il faut que le dommage résultant de l'infraction ait été réparé ;
- Il faut que le trouble résultant de l'infraction ait cessé.
L'appréciation de ces conditions est très délicate. Très souvent, les tribunaux accordent la dispense de peine sans rechercher si les trois conditions sont réunies. La Cour de justice de la République a le 9 mars 1999 condamné l'ancien ministre E. Hervé mais l'a fait bénéficier d'une dispense de peine. Elle n'a pris en compte aucune des conditions de la dispense de peine au motif qu'il avait fait l'objet d'appréciations divergentes et excessives et n'avait pas pleinement bénéficié de la présomption d'innocence. Cette motivation paraît éloignée de celle qui avait inspiré le législateur. Lorsque la dispense de peine a été instaurée en 1975, le législateur souhaitait être plus clément envers les infirimières à domiciles, qui garaient mal leur véhicules pendant leur travail et se faisaient souvent verbaliser.
Voir aussi
- Trouver la notion dispense de peine dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général (fr)
