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La préméditation est une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]] de certains [[Crime (fr)|crimes]] ou [[Délit (fr)|délits]] résultant du réfléchi d'accomplir l'[[infraction (fr)|infraction]]. Elle est prévue par l'art. [[CPfr:132-72|132-72]] [[Code pénal (fr)|C. pén.]], introduit par une loi de 2004<ref>Art.&nbsp;12 de la [[JORF:|loi n°2004-204 du 9&nbsp;mars 2004 ortant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité]]</ref>&nbsp;:
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La préméditation est une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]] de certains [[Crime (fr)|crimes]] ou [[Délit (fr)|délits]] résultant de la préparation antérieure à la commission de l'[[infraction (fr)|infraction]]. Elle est prévue par l'art. [[CPfr:132-72|132-72]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]], introduit par une [[Loi (fr)|loi]] de 2004<ref>Art.&nbsp;12 de la [[JORF:|loi n°2004-204 du 9&nbsp;mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité]]</ref> et codifiant une [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ancienne<ref>
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*En matière de coups et blessures, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1965X07X06X00182X000 Crim. 22&nbsp;juillet 1965]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;182
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*En matière d'assassinat, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1965X10X06X00215X000 Crim. 27&nbsp;octobre 1965]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;215</ref>&nbsp;:
 
:«&nbsp;La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé&nbsp;».
 
:«&nbsp;La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé&nbsp;».
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Le taux d'aggravation de la peine est prévu par chaque texte d'incrimination. Elle est donc partie du [[Droit pénal spécial (fr)|droit pénal spécial]].
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Le taux d'aggravation de la peine est prévu par chaque texte d'incrimination. Elle fait donc partie du [[Droit pénal spécial (fr)|droit pénal spécial]].
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L'appréciation de l'existence de la préméditation relève des juges du fond<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1969X10X06X00271X000 Crim. 29&nbsp;octobre 1969]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;271</ref>.
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La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a précisé que cette circonstance aggravante, parce que faisant partie des circonstances aggravantes morales, est personnelle à chacun des [[Accusé (fr)|accusés]] et doit, par conséquent, être examinée distinctement pour chacun d'eux lorsqu'un [[Jury (fr)|jury]] se prononce sur leur culpabilité<ref>Un exemple récent&nbsp;: [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1996X10X06X00384X000 Crim. 30&nbsp;octobre 1996]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;384, p.&nbsp;1118. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1999X04X06X00081X000 Crim. 14&nbsp;avril 1999]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;81, p.&nbsp;219</ref>. Cette circonstance doit être recherchée chez la [[Personne (fr)|personne]] [[Auteur matériel de l'infraction (fr)|auteur des faits]] et non chez les [[Complicité (fr)|complices]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1970X05X06X00158X000 Crim. 12&nbsp;mai 1970]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;158, p.&nbsp;360</ref>
  
 
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale > Quantum de la sanction pénale > Circonstance aggravante
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La préméditation est une circonstance aggravante de certains crimes ou délits résultant de la préparation antérieure à la commission de l'infraction. Elle est prévue par l'art. 132-72 du Code pénal, introduit par une loi de 2004[1] et codifiant une jurisprudence ancienne[2] :

« La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ».

Le taux d'aggravation de la peine est prévu par chaque texte d'incrimination. Elle fait donc partie du droit pénal spécial.

L'appréciation de l'existence de la préméditation relève des juges du fond[3].

La Cour de cassation a précisé que cette circonstance aggravante, parce que faisant partie des circonstances aggravantes morales, est personnelle à chacun des accusés et doit, par conséquent, être examinée distinctement pour chacun d'eux lorsqu'un jury se prononce sur leur culpabilité[4]. Cette circonstance doit être recherchée chez la personne auteur des faits et non chez les complices[5]

Notes et références

  1. ↑ Art. 12 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
  2. ↑
  3. ↑ Crim. 29 octobre 1969 : Bull. crim. n° 271
  4. ↑ Un exemple récent : Crim. 30 octobre 1996 : Bull. crim. n° 384, p. 1118. Crim. 14 avril 1999 : Bull. crim. n° 81, p. 219
  5. ↑ Crim. 12 mai 1970 : Bull. crim. n° 158, p. 360

Voir aussi

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