Substitut (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 28 octobre 2009 à 11:31
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le substitut est un magistrat du parquet de l'ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences : poursuites pénales, classement sans suite, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisition à l'audience.
Le substitut du procureur exerce les compétences du Procureur de la République[1].
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion Substitut magistrat dans l'internet juridique français
