Droit constitutionnel (fr) : Différence entre versions
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Version du 3 septembre 2006 à 10:42
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France
Sommaire
Définition
Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles qui définissent l'organisation et le fonctionnement des institutions politiques d'un État (gouvernement, parlement, juridictions). En plus du ou des documents écrits, le droit constitutionnel se base sur la jurisprudence.
Après la Révolution française, la France a connu une vingtaine de constitutions et de régimes. Elle est présentement sous le régime fondé par la constitution instituant la Vème République.
Voir aussi
Le Conseil constitutionnel
- Voir également l'article dédié au Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est instauré par le titre VII de la Constitution de la Vème République, de l'article 56 à l'article 63. Il est composé de 9 membres (souvent appellés les 9 sages par les medias et d'autres), dont 3 , parmi lesquels figure le président du Conseil constitutionnel, sont nommés par le Président de la République, 3 sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale, et enfin 3 sont nommés par le Président du Sénat. Leur mandat est de 9 ans. Ils sont remplacés par tiers tous les 3 ans, le mandat n'etant pas renouvelable. À ces 9 membres peuvent s'ajouter les anciens Presidents de la République qui sont sont membres de droit à vie.
La constitution de la IVème République prévoyait déjà la creation d'un comité constitutionnel, mais dans les faits celui-ci s'avera inefficace en tant que gardien de la Constitution.
le Conseil constitutionnel possède 3 fonctions : autorité constitutionnelle, juge constitutionnel et juge électoral
C'est au cours du temps que le Conseil constitutionnel prit une importance bien plus grande que n'aurait imaginé les redacteurs de la Vème République. Pour reprendre l'expression de Michel Debré, le Conseil constitutionnel a été instauré pour servir de chien de garde de l'executif en ce sens qu'il empeche au parlement (qui vote la loi) d'empiéter sur les prérogatives du gouvernement (qui dispose du règlement). C'est 13 ans après sa création, dans la Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 que le Conseil constitutionnel devint cette fois, en quelque sorte, le chien de garde des libertés individuelles. En effet, en donnant pleine valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de la Vème République et donc au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil constitutionnel créa un bloc de constitutionnalité favorable aux libertés individuelles. le Conseil est devenu alors une sorte de garant de l'État de droit.
La réforme de la saisine, ouverte en 1974 à 60 députés ou 60 sénateurs, et le pouvoir qu'il exercera sur l'interpretation de la Constitution (il peut susprendre la promulgation d'une loi pour inconstitutionnalité) feront dire à certains qu'il represente une troisième chambre.
En 1975, suite à la Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 sur la Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse, il refusera de contrôler la conformité d'une loi par rapport à un traité international en jugeant que ce contrôle est de la compétence des juridictions ordinaires.
les principes à valeur constitutionnelle
- La liberté d’association
- Le refus d'extradition pour motif politique, Conseil d'État, 3 juillet 1996, Moussa Koné
Textes essentiels
- Constitution du 4 octobre 1958
- Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- Charte de l'environnement
