Condamnation par défaut (fr) : Différence entre versions
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Version du 27 janvier 2007 à 15:55
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une condamnation par défaut est la condamnation d'une personne absente (et non représentée) le jour de l'audience d'un tribunal ou d'une cour, qui n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, bien qu'elle ait été régulièrement convoquée.
Voir aussi
- Trouver la notion "condamnation par défaut" dans l'internet juridique français
