Version du 22 novembre 2007 à 08:15

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France > introduction au droit > lexique

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise, …) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé à un bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors de tout procès.

L'aide juridictionnelle fait partie, de manière générale, de l'accès à la justice et au droit et, spécialement, de l'aide juridique, définie par une loi de 1991^[1].

Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle répond surtout à des conditions de ressources

L'aide juridictionnelle est accordée avant tout en considération des ressources de celui qui la demande. Elle est accordée lorsque les frais de justice ne peuvent pas être supportés par celui qui la demande soit à l'aide de ses revenus, soit à l'aide d'un éventuel contrat d'assurance de protection juridique. Pour établir le fait de ne pas pouvoir supporter les frais de justice, le demandeur doit justifier de ce que ses ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant. Ce montant a été fixé à la tranche inférieure de l'impôt sur le revenu des personnes physiques^[2]. Ce montant est réévalué par des lois de finances. Pour 2001, ce montant était de 5 175 F pour l'aide juridictionnelle totale et de 7 764 F pour l'aide juridictionnelle totale^[3]. Pour 2007, respectivement 874 Euros et 1 311 Euros.

Le calcul des revenus doit respecter les dispositions, notamment, du Décret en Conseil d'État n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-6547 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Les autres conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle

1. L'aide juridictionnelle est prévue pour des personnes physiques. Elle peut cependant être exceptionnellement accordée à des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France.
2. Cette personne doit être de nationalité française ou de la nationalité d'un État de la Communauté européenne,
   sauf si elle est
   1. mineure,
   2. condamnée,
   3. partie civile,
   4. témoin assistée
   5. inculpée,
   6. accusée,
   7. prévenue,
   8. faisant l'objet d'une procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou
   9. mise en cause dans un litige transfrontalier, exception faite des ressortissants dannois.

Les personnes étrangères ne séjournant pas habituellement et régulièrement en France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de pouvoir utilement contester certaines décisions :

1. Maintien en zone d'attente au-delà du délai prévu,
2. Appel à l'ordonnance de maintien en zone d'attente,
3. Refus de l'autorité administrative de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire,
4. Retrait d'une carte de séjour temporaire, d'un récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour,
5. Mesure d'expulsion, un placement en rétention, une ordonnance de prolongation de rétention ou d'assignation à résidence, fait appel de ces décisions,
6. Refus de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination.
7. les mesures de la Commission de recours des réfugiés, à condition d'être entré régulièrement en France, d'y résider habituellement un an ou de détenir un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an.

Les personnes physiques d'autres nationalités peuvent bénéficier à titre exceptionnel de l'aide juridictionnelle, mais doivent pour cela résider habituellement et régulièrement en France, à moins que la situation dans laquelle elles se trouvent, apparaisse particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

La demande doit être faite sur un formulaire Cerfa n° 12467#01, à retirer avec sa notice explicative doit être déposée auprès de chaque tribunal. Ce formulaire est à déposer au Bureau d'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle rend sa décision. En cas de refus de l'aide juridictionnelle, comme toute décision administrative unilatérale, un recours non contentieux peut être déposé auprès de l'auteur de la décision en vue de demander le réexamen de la demande d'aide juridictionnelle.

Effets de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Elle est prévue par l'art. 915 du Code de procédure civile.53-1, 75 80-3, 88, 392-1, 495-8, 706-14, 706-116 800-1 815 835 864 900 Un huissiers de justice peut se faire payer sur la créance qu'il aura recouvrée.

Exonération des frais : 53-1, 75, 80-3, en conséquence, exonération de consignation 88, 392-1

Paiement par l'adversaire qui succombe et qui n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, des frais d'avocat^[4]

Notes et références

Voir aussi

• Trouver la notion Aide juridictionnelle dans l'internet juridique français
• Rediffusion : l'aide juridictionnelle, Blog de Maître Eolas
• L'AJ c'est bon, mangez en, Blog de Maître Eolas
• Réforme de l'aide juridictionnelle : les pauvres paieront !, Blog de Maître Eolas