Ordre judiciaire (fr) : Différence entre versions
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| − | Les juridictions prévues par le Code de l'organisation judiciaire ne mentionnent pas la [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]], qui est prévue par l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 68-1]] à [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 68-3]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]]. L'appartenance de la Cour de justice de la République découle de la soumission de ses décisions à la Cour de cassation<ref>Art. 33 de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000864576&dateTexte=20081109&fastPos=3&fastReqId=1636960587&oldAction=rechTexte Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (version consolidée au 1<sup>er</sup> juin 2007) | + | Les juridictions prévues par le Code de l'organisation judiciaire ne mentionnent pas la [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]], qui est prévue par l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 68-1]] à [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 68-3]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]]. L'appartenance de la Cour de justice de la République découle de la soumission de ses décisions à la Cour de cassation<ref>Art. 33 de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000864576&dateTexte=20081109&fastPos=3&fastReqId=1636960587&oldAction=rechTexte Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (version consolidée au 1<sup>er</sup> juin 2007)], [[JORF:JUSX9300124L|Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République]] : JORF du 24 novembre 1993 p. 16188</ref>. |
| − | Les juridictions de l'ordre judiciaire des juridictions sont compétentes, à moins qu'un type de litige soit attribué à une autre [[Juridiction (fr)|juridiction]]. Au sein de l'ordre judiciaire des juridiction, c'est le [[Tribunal de grande instance (fr)|]] qui possède une compétence générale<ref>Art. [[COJFR:l211-3|L 211-3]] COJ</ref>. Le partage des compétences avec les juridictions de l'[[ordre administratif des juridictions (fr)|ordre administratif des juridictions]] est l'œuvre de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] : il n'est ni fixe, ni clair (v. [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Détermination du champ d'application du droit administratif]]). | + | Les juridictions de l'ordre judiciaire des juridictions sont compétentes, à moins qu'un type de litige soit attribué à une autre [[Juridiction (fr)|juridiction]]. Au sein de l'ordre judiciaire des juridiction, c'est le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] qui possède une compétence générale<ref>Art. [[COJFR:l211-3|L 211-3]] COJ</ref>. Le partage des compétences avec les juridictions de l'[[ordre administratif des juridictions (fr)|ordre administratif des juridictions]] est l'œuvre de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] : il n'est ni fixe, ni clair (v. [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Détermination du champ d'application du droit administratif]]). |
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Version du 9 novembre 2008 à 15:06
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
On nomme ordre judiciaire l'ensemble des tribunaux dominé par la Cour de cassation, ce qui ressort de l'art. L 411-2 du Code de l'organisation judiciaire (fr)|]] :
- « La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire ».
Ces juridictions sont prévues par le Code de l'organisation judiciaire, qui renvoie parfois à d'autres textes concernant l'organisation précise de certaines juridictions juridiciaires :
- Tribunaux de grande instance (TGI)[1],
- Tribunaux d'instance (TI)[8],
- Juridictions de proximité[11],
- Cours d'assises[12],
- Tribunaux pour enfants[13],
- Juge des enfants[14],
- Cour d'assises des mineurs[15],
- Tribunal de commerce[16],
- Tribunal maritime commercial[17],
- Juge de l'expropriation[18],
- les juridictions des forces armées[19],
- Tribunal d'application des peines[20],
- Tribunal paritaire des baux ruraux[21],
- Tribunal des affaires de sécurité sociale[22],
- Tribunal du contentieux de l'incapacité[23],
- Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail[24],
- Conseil de prud'hommes[25],
- Prud'homies de pêche[26],
- Cour d'appel[27],
- Cour de cassation[28],
- Commission nationale de réparation des détentions[29],
- Commission de révision des décisions pénales[30],
- Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme[31],
- Commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire[32],
- Cour de révision[33],
Les juridictions judiciaires comprennent sont organisées différemment à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
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Les juridictions prévues par le Code de l'organisation judiciaire ne mentionnent pas la Cour de justice de la République, qui est prévue par l'art. Constitution du 4 octobre 1958#Article 68-1 à Constitution du 4 octobre 1958#Article 68-3 de la Constitution. L'appartenance de la Cour de justice de la République découle de la soumission de ses décisions à la Cour de cassation[34].
Les juridictions de l'ordre judiciaire des juridictions sont compétentes, à moins qu'un type de litige soit attribué à une autre juridiction. Au sein de l'ordre judiciaire des juridiction, c'est le Tribunal de grande instance qui possède une compétence générale[35]. Le partage des compétences avec les juridictions de l'ordre administratif des juridictions est l'œuvre de la jurisprudence : il n'est ni fixe, ni clair (v. Détermination du champ d'application du droit administratif).
Notes et références
- ↑ Art. L 211-1 à COJfr:L215-2 Code de l'organisation judiciaire
- ↑ Art. L 211-1 COJ
- ↑ Art. L 213-1 à L 213-2 COJ
- ↑ Art. L 213-3 à L 213-4 COJ
- ↑ Art. L 213-5 à L 213-7 COJ
- ↑ Art. L 213-5 à L 213-7 COJ
- ↑ Art. L 213-8 COJ
- ↑ Art. L 221-1 à L 223-8 COJ
- ↑ Art. L 221-1 COJ
- ↑ Art. L 221-9 COJ
- ↑ Art. :L 231-1 à L 232-3 COJ
- ↑ Art. L 241-1 COJ
- ↑ Art. L 251-1 à L 251-6 COJ
- ↑ Art. L 252-1 à L 252-5 COJ
- ↑ Art. L 254-1 COJ
- ↑ Art. L 261-1 COJ
- ↑ Art. L 261-1 COJ
- ↑ Art. L 261-1 COJ
- ↑ Art. L 261-1 COJ
- ↑ Art. L 261-1 COJ
- ↑ Art. L 261-1 COJ
- ↑ Art. L 261-1 COJ
- ↑ Art. L 261-1 COJ
- ↑ Art. L 261-1 COJ
- ↑ Art. L 261-1 COJ
- ↑ Art. L 261-1 COJ
- ↑ Art. L 311-1 à L 312-7 COJ
- ↑ Art. L 411-1 à L 451-2 COJ
- ↑ Art. L 451-1 COJ
- ↑ Art. L 451-1 COJ
- ↑ Art. L 451-1 COJ
- ↑ Art. L 451-1 COJ
- ↑ Art. L 451-2 COJ
- ↑ Art. 33 de la Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (version consolidée au 1er juin 2007), Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République : JORF du 24 novembre 1993 p. 16188
- ↑ Art. L 211-3 COJ
Voir aussi
- Trouver la notion "Ordre judiciaire" dans l'internet juridique français
- Détermination du champ d'application du droit administratif
