Conflit de compétence (fr) : Différence entre versions
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| − | En ce sens, il ne faut pas confondre les | + | En ce sens, il ne faut pas confondre les conflits de compétence (ou d'attribution) avec les [[Conflit de juridiction (fr)|conflits de juridiction]]. Les conflits d'attribution sont réglés par un [[juge (fr)|juge]] spécial et suivant des hypothèses déterminées. |
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Version actuelle en date du 23 novembre 2008 à 13:31
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Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire
Les conflits de compétence correspondent à une conception différente du partage des compétences résultant du principe de séparation des autorités judiciaire et administrative. Il se rattache à l'existence de deux ordres de juridiction statuant chacun de manière souveraine et pouvant dès lors s'opposer sur des points de leur compétence.
En ce sens, il ne faut pas confondre les conflits de compétence (ou d'attribution) avec les conflits de juridiction. Les conflits d'attribution sont réglés par un juge spécial et suivant des hypothèses déterminées.
- L'autorité chargée du règlement des conflits : le Tribunal des conflits
- Le jugement des conflits par le Tribunal des conflits
Liens externes
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