Conflit de juridiction (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 24 novembre 2008 à 11:38
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Les conflits de juridiction naissent de la répartition de compétences d'un seul et même ordre de juridiction, et non de l'existence de deux ordres de juridiction (v. conflit de compétence).
Les conflits de juridiction ne posent pas de problème très compliqué. Ils étaient réglés suivant une procédure spéciale, appelée Règlement de juges, par le tribunal immédiatement supérieur et commun aux deux tribunaux en conflit. Par exemple, si un tribunal civil et le tribunal de commerce se reconnaissaient tous deux compétents pour statuer sur un litige, ce conflit étaient réglés par la cour d'appel.
Désormais, au sein de l'ordre judiciaire des juridictions, les conflits de juridiction sont réglés au moyen de l'exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité.
Liens externes
- Trouver la notion "Conflit de juridiction" dans l'internet juridique français
- conflit de compétence
