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 Sanction pénale de la personne physique

La relégation est une peine corporelle créée par une loi de 1885^[1] et supprimée en 1970^[2]. La relégation était définie comme « l'internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises, des condamnés que la présente loi a pour objet d'éloigner de France^[3] » (métropolitaine).

En principe, seules les infractions de droit commun devaient être passibles de relégation, puisque l'art. 3 de la loi de 1885 excluait expressément de son champ d'application les infractions politiques. Pourtant, peu de temps après sa création, les auteurs d'« actes de propagande anarchiste^[4] » sont rendus passibles de relégation.

Les condamnés de droit commun passibles de relégation devaient être des récidivistes atteignant un certain nombre de condamnations^[5] :

Deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion, la résidence perpétuelle étant déjà prévue dans si la condamnation de travaux forcés excédait huit années^[6] ;
Une condamnations aux travaux forcés et deux condamnations, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, Excitation habituelle des mineurs à la débauche, Vagabondage, mendicité ;
Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour crime, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour un des délits énoncés ci-dessus ;
Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres condamnations à au moins trois mois d'emprisonnement, soit pour vagabondages, soit pour infraction à l'interdiction de résidence.

De par sa vocation à éviter la commission de nouvelles infractions, la relégation est comparable à une mesure de sûreté.

La relégation était une peine accessoire, ce qui signifie qu'une fois les peines devenues définitives, s'ajoutait la relégation, jusqu'en 1953 où elle est devenue facultative^[7]. Le jugement ou l'arrêt prononçant la relégation devait viser expressément les condamnations antérieures entraînant le prononcé de la relégation^[8]. La relégation ne devait être exécutée qu'à l'expiration de la peine principale, mais il était possible de transférer le détenu au cours de l'exécution de la peine principale, y compris dans un pénitencier^[9]. La seule manière de ne pas encourir la relégation était la grâce ou la commutation, qu'elle concerne la relégation elle-même ou l'une des peines constituant une des conditions de la relégation^[10].

La relégation sera remplacée par la tutelle pénale. La relégation a elle-même remplacé l'interdiction par voie administrative du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise^[11]. La relégation était suivie de la « défense faite au condamné de paraître dans des lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération^[12] ».

Notes et références

↑ loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes : JORF n° 144 du 28 mai 1885 p. 2721 ; Bull. 1885 n° 931, p. 1120
↑ Art. 33 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens : JORF du 19 juillet 1970 p. 6751
↑ Art. 1^er al. 1^er de la loi de 1885
↑ Art. 2 de la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes, dite « scélérate » : JORF n° 203 du 29 juillet 1894 p. 3702 ; Bull. 1894 2^e semestre n° 1641 p. 53
↑ Art. 4 de la loi de 1885
↑ Loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine de travaux forcés : Bull. 1854 1^er semestre n° 178 p. 1439
↑ Loi n° 54-703 du 3 juillet 1954 tendant à modifier l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : JORF n° 154 du 4 juillet 1954, p. 6323
↑ Art. 10 de la loi de 1885
↑ Art. 12 loi de 1885
↑ Art. 15 de la loi de 1885
↑ Art. 19 loi de 1885
↑ Art. 19 al. 3 loi de 1885

Voir aussi

Trouver la notion relégation dans l'internet juridique français
J.-L. SANCHEZ, La relégation (loi du 27 mai 1885), Criminocorpus
Plan droit pénal général
déportation

[1] u 27 mai 1885 relative aux récidivistes : JORF n° 144 du 28 mai 1885 p. 2721 ; Bull. 1885 n° 931, p. 1120

[2] Art. 33 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens : JORF du 19 juillet 1970 p. 6751

[3] Art. 1^er al. 1^er de la loi de 1885

[4] Art. 2 de la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes, dite « scélérate » : JORF n° 203 du 29 juillet 1894 p. 3702 ; Bull. 1894 2^e semestre n° 1641 p. 53

[5] Art. 4 de la loi de 1885

[6] Loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine de travaux forcés : Bull. 1854 1^er semestre n° 178 p. 1439

[7] Loi n° 54-703 du 3 juillet 1954 tendant à modifier l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : JORF n° 154 du 4 juillet 1954, p. 6323

[8] Art. 10 de la loi de 1885

[9] Art. 12 loi de 1885

[10] Art. 15 de la loi de 1885

[11] Art. 19 loi de 1885

[12] Art. 19 al. 3 loi de 1885

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 La relégation est une [[peine (fr)|peine]] corporelle créée par une loi de 1885<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877127 loi du 27&nbsp;mai 1885 relative aux récidivistes]&nbsp;: JORF n°&nbsp;144 du 28 mai 1885 p.&nbsp;2721&nbsp;; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2141171.image.f1145.langFR.pagination Bull. 1885 n°&nbsp;931, p.&nbsp;1120]</ref> et supprimée en 1970<ref>Art.&nbsp;33 de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693897 ''loi n°&nbsp;70-643 du 17&nbsp;juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens'']&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 19&nbsp;juillet 1970 p.&nbsp;6751</ref>. La relégation était définie comme «&nbsp;l'internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises, des condamnés que la présente loi a pour objet d'éloigner de France<ref>Art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la loi de 1885</ref>&nbsp;» (métropolitaine).
-En principe, seules [[Infraction de droit commun (fr)|infractions de droit commun]] devaient être passibles de relégation, puisque l'art.&nbsp;3 de la loi de 1885 excluait expressément de son champ d'application les [[Infraction politique (fr)|infractions politiques]]. Pourtant, peu de temps après sa création, les [[Auteur matériel de l'infraction (fr)|auteurs]] d'«&nbsp;actes de propagande anarchiste<ref>Art.&nbsp;2 de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512606 loi du 28&nbsp;juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes], dite «&nbsp;scélérate&nbsp;»&nbsp;: JORF n°&nbsp;203 du 29&nbsp;juillet 1894 p.&nbsp;3702&nbsp;;
+En principe, seules les [[Infraction de droit commun (fr)|infractions de droit commun]] devaient être passibles de relégation, puisque l'art.&nbsp;3 de la loi de 1885 excluait expressément de son champ d'application les [[Infraction politique (fr)|infractions politiques]]. Pourtant, peu de temps après sa création, les [[Auteur matériel de l'infraction (fr)|auteurs]] d'«&nbsp;actes de propagande anarchiste<ref>Art.&nbsp;2 de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512606 loi du 28&nbsp;juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes], dite «&nbsp;scélérate&nbsp;»&nbsp;: JORF n°&nbsp;203 du 29&nbsp;juillet 1894 p.&nbsp;3702&nbsp;;
 [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k214885v.f90.image.langFR Bull. 1894 2<SUP>e</SUP> semestre n°&nbsp;1641 p.&nbsp;53]</ref>&nbsp;» sont rendus passibles de relégation.
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 De par sa vocation à éviter la commission de nouvelles infractions, la relégation est comparable à une [[mesure de sûreté (fr)|mesure de sûreté]].
-La relégation était une [[peine accessoire (fr)|peine accessoire]], ce qui signifie qu'une fois les [[Condamnation définitive (fr)|peines devenues définitives]], s'ajoutait la relégation, jusqu'en 1953 où elle est devenue facultative<ref>Loi n°&nbsp;54-703 du 3 juillet 1954 tendant à modifier l'article&nbsp;4 de la loi du 27&nbsp;mai 1885 sur les récidivistes&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000491775 JORF n°&nbsp;154 du 4&nbsp;juillet 1954, p.&nbsp;6323]</ref>. Le [[jugement (fr)|jugement]] ou l'[[arrêt (fr)|arrêt]] prononçant la relégation devait viser expressément les condamnations antérieures entraînant le prononcé de la relégation<ref>Art.&nbsp;10 de la loi de 1885</ref>. La relégation ne devait être exécutée qu'à l'expiration de la peine principale, mais il était possible de transférer le [[détenu (fr)|détenu]] au cours de l'exécution de la peine principale, y compris dans un [[pénitencier (fr)|pénitencier]]<ref>Art.&nbsp;12 loi de 1885</ref>. La seule manière de ne pas encourir la relégation était la [[grâce (fr)|grâce]] ou la [[commutation de peine (fr)|commutation]], qu'elle concerne la relégation elle-même ou l'une des peines constituant une des conditions de la relégation<ref>Art.&nbsp;15 de la loi de 1885</ref>.
+La relégation était une [[peine accessoire (fr)|peine accessoire]], ce qui signifie qu'une fois les [[Condamnation définitive (fr)|peines devenues définitives]], s'ajoutait la relégation, jusqu'en 1953 où elle est devenue facultative<ref>Loi n°&nbsp;54-703 du 3 juillet 1954 tendant à modifier l'article&nbsp;4 de la loi du 27&nbsp;mai 1885 sur les récidivistes&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000491775 JORF n°&nbsp;154 du 4&nbsp;juillet 1954, p.&nbsp;6323]</ref>. Le [[jugement (fr)|jugement]] ou l'[[arrêt (fr)|arrêt]] prononçant la relégation devait viser expressément les condamnations antérieures entraînant le prononcé de la relégation<ref>Art.&nbsp;10 de la loi de 1885</ref>. La relégation ne devait être exécutée qu'à l'expiration de la [[peine principale (fr)|peine principale]], mais il était possible de [[Transfèrement (fr)|transférer]] le [[détenu (fr)|détenu]] au cours de l'exécution de la peine principale, y compris dans un [[pénitencier (fr)|pénitencier]]<ref>Art.&nbsp;12 loi de 1885</ref>. La seule manière de ne pas encourir la relégation était la [[grâce (fr)|grâce]] ou la [[commutation de peine (fr)|commutation]], qu'elle concerne la relégation elle-même ou l'une des peines constituant une des conditions de la relégation<ref>Art.&nbsp;15 de la loi de 1885</ref>.
 La relégation sera remplacée par la [[tutelle pénale (fr)|tutelle pénale]]. La relégation a elle-même remplacé l'interdiction par voie administrative du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise<ref>Art.&nbsp;19 loi de 1885</ref>. La relégation était suivie de la «&nbsp;défense faite au condamné de paraître dans des lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération<ref>Art.&nbsp;19 al.&nbsp;3 loi de 1885</ref>&nbsp;».

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