Substitut (fr)
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Le substitut est un magistrat du parquet de l'ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences : poursuites pénales, classement sans suite, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisition à l'audience.
Le substitut du procureur exerce les compétences du Procureur de la République[1].
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion Substitut magistrat dans l'internet juridique français
