Conflit de juridiction (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général > 
Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif > 
Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire > Compétence
France > Droit processuel

Les conflits de juridiction naissent de la répartition de compétences d'un seul et même ordre de juridiction, et non de l'existence de deux ordres de juridiction (v. conflit de compétence).

Les conflits de juridiction ne posent pas de problème très compliqué. Ils sont réglés suivant une procédure spéciale, appelée Règlement de juges, par le tribunal immédiatement supérieur et commun aux deux tribunaux en conflit. Par exemple, si un tribunal civil et le tribunal de commerce se reconnaissent tous deux compétents pour statuer sur un litige, ce conflit sera réglé par la cour d'appel.

Liens externes

• Trouver la notion "Conflit de juridiction" dans l'internet juridique français
• conflit de compétence