Cumul plafonné des peines (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

France > Droit pénal > Plan droit pénal général > Sanction pénale > Quantum de la sanction pénale > 
 Concours réel d'infractions
France > droit processuel

Le cumul plafonné est une règle selon laquelle, en cas de pruralité de poursuites, engagées pour des crimes ou délits en concours devant deux tribunaux différents, le condamné n'exécute les peines prononcées que dans la limite du maximum prévu.

Cette faculté est prévue par l'art. 132-4 du Code pénal :

« Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. (…) ».

Lorsque la confusion des peines est prononcée, les peines les moins graves sont absorbées de droit par la peine la plus grave. Cette possibilité n'existe que pour les crimes et délits. En d'autres termes, une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif n'exécute que la peine la plus lourde.

La règle du cumul plafonné doit être distinguée de la confusion des peines, qui est facultative.

Voir aussi

• Trouver la notion cumul plafonné dans l'internet juridique français
• Concours réel d'infraction
• Plan droit pénal général