Décret relatif à la signature électronique (de)
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Décret relatif à la signature électronique
(Verordnung zur elektronischen Signatur, Signaturverordnung, SigV)
Dernièrement modifié par :
- Première loi modifiant la loi sur la signature, du 4 janvier 2005, Journal Officiel fédéral, I, p. 2-3
- Loi portant réforme du droit des contrats d'assurance (Gesetz zur Reform des Versicherungsvertragsrechts ) BGBl. 29 novembre 2007, I, p. 2631
- Art. 4 de la loi sur la carte d'identité et le certificat électronique d'identité et portant modifications d'autres dispositions (Gesetz über Personalausweise und den elektronischen Identitätsnachweis sowie zur Änderung weiterer Vorschriften : BGBl. 2009 I p. 1346, publiée au BGBl. du 24 juin, donc en vigueur à compter du 10 juillet 2009).
- § 1 Forme, contenu et modification des indications
- § 2 Contenu du concept de sécurité
- § 3 Contrôle d'identité et preuve des attributs
- § 4 Gestion d'un registre des certificats
- § 5 Dispositions particulières de sécurité pour le prestataire de service
- § 6 Composition de l'information
- § 7 Suspension de certificats qualifiés
- § 8 Portée de la documentation
- § 9 Aménagement de la couverture prévisionnelle
- § 10 Arrêt de l'activité
- § 11 Accréditation volontaire
- § 12 Fixation et perception de frais
- § 13 Fixation et perception de cotisations
- § 14 Contenu et durée de validité des certificats qualifiés
- § 15 Exigences relatives aux produits de signature électronique
- § 16 Procédure de l'agrément ainsi que de l'activité des organismes de contrôle et d'homologation
- § 17 Période et procédure de conservation des données à long terme
- § 18 Procédure de constatation d'une sécurité équivalente des signatures électroniques et produits étrangers
- § 19 Entrée en vigueur, durée de validité
Annexe 1 (au § 11, al. 3, au § 15, al. 5 et § 16, al. 2) : Prescriptions pour le contrôle des produits de signature électronique qualifiée
