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...faisait alors l'objet d'une [[concession de service public (fr)|concession de service public]] composée d'un service payant ([[Jurifrance]]) et d'un ser ...002 page 13655]], que fut créé un [[service public (fr)|service public]] de la diffusion du droit par l'internet, Légifrance reprenant les services ju

...férences et de la rigueur dans le processus de blocage de certaines pages de JurisPedia.

... des Droits de l'homme et du citoyen]] qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une [[Infraction (fr)|infraction]] soit prévue et sanctionnée par u ...a nécessité que les [[Infraction (fr)|infractions]] soient définies par des textes.

...li lorsque le sens en est obscur. Quant à la portée du texte, une règle de droit est une règle abstraite et impersonnelle. Même si elle est claire, ...ité compétente pour interpréter la loi pénale, et, d'autre part, celui de la manière avec laquelle interpréter la loi pénale.

...[Journal officiel de la République française|Journal Officiel]]. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'ell =Le conflit de loi dans le temps=

...r />[[Élément moral des infractions intentionnelles (fr)|Élément moral des infractions intentionnelles]] > [[Dol général (fr)|Dol général]] ...eur : 7 000 lois et 70 000 décrets. Il est donc impossible de connaître la loi dans son ensemble.

...personne physique (fr)|personne physique]] peut engager la responsabilité de la personne morale elle-même. ...s, alors que le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] engage la responsabilité des personnes morales.

...)|Droit pénal général]] > <br />[[Sanction pénale (fr)]] > [[Fonctions des sanctions pénales (fr)]] ...on du permis de conduire. Ce sont des mesures qui n'ont pas officiellement de coloration morale.

...tion pénale]] > <br />[[Extinction de la sanction pénale (fr)|Extinction de la sanction pénale]] ...'occasion de l'élection du [[Président de la République (fr)|Président de la République]].

...l (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Extinction de la sanction pénale (fr)]] ...Les peines complémentaires|peines complémentaires]] ou [[Classifications des sanctions pénales (fr)#Les peines accessoires|accessoires]].

...férentes administrations et fut voté. Bonaparte a participé aux travaux de cette commission. ... mots des explications prises de l'imagination et de l'opinion personnelle de leur auteur".

=Le droit pénal se distingue à deux points de vue des autres branches du droit= ...ctions réparatrices, qui ont pour objet de réparer une irrégularité ou de réparer un [[Dommage (fr)|dommage]].

...le (fr)|Sanction pénale]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)|Quantum de la sanction pénale]] ... augmente la [[Peine (fr)|peine]] dont est passible son [[Auteur matériel de l'infraction (fr)|auteur]].

...atie participative''' est l’aboutissement des techniques du '''Théâtre de l’Opprimé'''. Il utilise le Théâtre-Forum et une forme théâtralisé ...slatif fera du citoyen un législateur. 14 nouvelles lois furent le fruit de cette expérimentation.<br>

...é par le décret du 26&nbsp;novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine. Le droit local est l'ensemble des textes en vigueur au moment de l'armistice de 1918, c'est-à-dire&nbsp;

...s [[Règlement (fr)|règlements]] (notion matérielle) que les détenteurs de ce pouvoir (notion organique). ...tution]]</ref> et d'un pouvoir réglementaire d'application des [[Loi (fr)|lois]].

...Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civi [[de:Premierminister (fr)]]

On peut donner de l'administration une vue concrète et réaliste en la considérant sous tro =Le point de vue matériel=

...s de la légalité en droit administratif, il en est qui ne soulèvent pas de difficultés fondamentales= ...cipale est, actuellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de la Ve République]].

...les décisions de justice. Toutes ces règles ont un point commun: ce sont des règle écrites. À celles-ci, il faut encore ajouter la coutume, la jurisp ...écutif, eux-mêmes hiérarchisés d'après la place occupée par l'auteur de l'acte.