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  • Action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)
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    35 Kio (5 945 mots) - 27 juillet 2014 à 11:06
  • Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)
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    19 Kio (3 037 mots) - 30 décembre 2011 à 10:02
  • Sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)
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    35 Kio (5 631 mots) - 23 juillet 2011 à 12:39
  • Brevet unitaire et juridiction européenne unifiée (fr)
    ...) avec la création d'une chambre spécialisée en droit de la propriété industrielle. Mais ce projet n'a pas plus séduit que les précédents, toujours en rais ...ée des brevets puisque, au-delà des lawyers, les conseils en propriété industrielle et les mandataires européens pourront sous condition d'obtention d'un cert
    54 Kio (9 023 mots) - 22 avril 2014 à 16:40
  • Arbitrage commercial international (seconde édition) (int)
    ... Jarrosson). Sur l’arbitrabilité des litiges en matière de propriété industrielle, cf. encore Seraglini et Ortscheidt, op. cit., n° 654, par exemple en mati
    303 Kio (49 509 mots) - 16 mai 2017 à 22:51

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