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...férentes administrations et fut voté. Bonaparte a participé aux travaux de cette commission. ... mots des explications prises de l'imagination et de l'opinion personnelle de leur auteur".

=Le droit pénal se distingue à deux points de vue des autres branches du droit= ...ctions réparatrices, qui ont pour objet de réparer une irrégularité ou de réparer un [[Dommage (fr)|dommage]].

...le (fr)|Sanction pénale]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)|Quantum de la sanction pénale]] ... augmente la [[Peine (fr)|peine]] dont est passible son [[Auteur matériel de l'infraction (fr)|auteur]].

...atie participative''' est l’aboutissement des techniques du '''Théâtre de l’Opprimé'''. Il utilise le Théâtre-Forum et une forme théâtralisé ...slatif fera du citoyen un législateur. 14 nouvelles lois furent le fruit de cette expérimentation.<br>

...é par le décret du 26&nbsp;novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine. Le droit local est l'ensemble des textes en vigueur au moment de l'armistice de 1918, c'est-à-dire&nbsp;

...s [[Règlement (fr)|règlements]] (notion matérielle) que les détenteurs de ce pouvoir (notion organique). ...tution]]</ref> et d'un pouvoir réglementaire d'application des [[Loi (fr)|lois]].

...Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civi [[de:Premierminister (fr)]]

On peut donner de l'administration une vue concrète et réaliste en la considérant sous tro =Le point de vue matériel=

...s de la légalité en droit administratif, il en est qui ne soulèvent pas de difficultés fondamentales= ...cipale est, actuellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de la Ve République]].

...les décisions de justice. Toutes ces règles ont un point commun: ce sont des règle écrites. À celles-ci, il faut encore ajouter la coutume, la jurisp ...écutif, eux-mêmes hiérarchisés d'après la place occupée par l'auteur de l'acte.

...ommée Comité d'enquête des activités de préparation de l'independence de l'Indonésie (''Dokuritzu Zyunbi Tyoosakai'' ou, en indonésien, ''Badan Pe ...de l'Indonésie (Undang-Undang Dasar 1945, ou UUD 1945) et aussi le projet de l'UUD 1945 au 16 juillet 1945.

...mination des compétences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] ...régime de la responsabilité de la puissance publique du fait des lois et des autres actes dits parlementaires.

... majorité du peuple et la totalité des cantons acceptent la modification de la [[Constitution (ch)|Constitution]] et permettent par là la création du ...rict de Porrentruy (chef lieu : Porrentruy, 6'600 habitants) et le distric des Franches-Montagnes (chef lieu, Saignelégier, 2'100 habitants).

...aroc] est disponible sur le site du [http://www.justice.gov.ma/ Ministère de la Justice] ...96-157 du 23 joumada 1 1417 (7 octobre 1996) portant promulgation du texte de la Constitution révisée.''

...ative et judiciaire]] > [[Théorie des questions accessoires (fr)|Théorie des questions accessoires]] ...mbreux arrêts de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<REF>Cour de cassation 9&nbsp;novembre 1921&nbsp;: Dalloz 1923 I p.&nbsp;149</REF>.

...7ComAudioVis_Fr.pdf BULLETIN OFFICIEL- N° 5288 - 3février 2005 - EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE.]</small> Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

...wArticle.asp?CID=46&ArtID=186 la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances. ( Bulletin officiel n° 4644 du 3 décembre 1998) .]</small> '''loi de finances'''

[[Catégorie:Interprétation des lois]] ... Gérard, « La loi : à la recherche du paradigme perdu », in ''Archipel de la norme'', PUF, coll. « Les voies du droit », 1997, p.9 et s.

...rt des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]] =Le principe de la non-rétroactivité de la décision exécutoire=

...ministratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > <br />[[Contrat administratif (fr)|Contrat administrat ...roit privé]] s'est d'abord faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun.