Haute Cour de justice (fr)
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La Haute Cour de justice était la juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions en cas de crime de haute trahison. Elle a été supprimée par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, entrée en vigueur le 25 février 2007.
Liens externes
- Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3354
- La Haute Cour de Justice sous la IIIe République sur le site du sénat
Voir aussi
- Trouver la notion "Haute Cour de justice" dans l'internet juridique français
