Conflit de juridiction (fr)

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Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire
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Les conflits de juridiction naissent de la répartition de compétences d'un seul et même ordre de juridiction, et non de l'existence de deux ordres de juridiction (v. conflit de compétence).

Les conflits de juridiction ne posent pas de problème très compliqué. Ils sont réglés suivant une procédure spéciale, appelée Règlement de juges, par le tribunal immédiatement supérieur et commun aux deux tribunaux en conflit. Par exemple, si un tribunal civil et le tribunal de commerce se reconnaissent tous deux compétents pour statuer sur un litige, ce conflit sera réglé par la cour d'appel.

Liens externes

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• conflit de compétence