Sanction pénale de la personne morale (fr)
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Les peines applicables aux personnes morales sont prévues par un chapitre du Code pénal : pour les crimes et les délits, les peines encourues sont énumérées par l'art. 131-37 C. pén. ; pour les contraventions, les peines encourues sont prévues par l'art. 131-40 C. pén.
La première peine toujours applicable à la personne morale est une peine d'amende[1], qui est en général cinq fois plus élevée pour les personnes morales que la peine prévue pour les personnes physiques[2]. Mais il y a d'autres sanctions selon la gravité de l'infraction.
En matière de crimes ou de délits, le texte d'incrimination peut prévoir
- la dissolution,
- l'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités,
- le placement sous surveillance judiciaire de la personne morale (le tribunal désigne un mandataire qui remplace les organes gérants dans la société),
- la fermeture d'un ou plusieurs établissements,
- l'exclusion des marchés publics,
- l'interdiction de faire un appel public à l'épargne et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit,
- l'interdiction de faire un appel public à l'épargne,
- l'interdiction d'émettre des chèques,
- la confiscation,
- l'affichage de la décision et
- l'interdiction de détenir un animal.
Les juridictions répressives ne peuvent cependant dissoudre ni placer sous contrôle judiciaire une personne morale de droit public[3].
En matière de contravention, la loi prévoit l'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit ou la saisie de certains biens. Les personnes morales peuvent être passibles de peines depuis le nouveau Code pénal.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "Sanction pénale" "personne morale" dans l'internet juridique français
- Sanction pénale de la personne physique
- Plan droit pénal général (fr)
