Loi sur la signature (de)

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Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16 mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions
(Gesetz über Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen, Signaturgesetz, SigG)
Journal Officiel fédéral, I, p. 876-884
Dernièrement modifiée par :

• Première loi modifiant la loi sur la signature, du 4 janvier 2005, Journal Officiel fédéral, I, p. 2-3
• Art. 3, al. 9 de la Deuxième loi relative à la nouvelle réglementation dans le droit économique de l'énergie, du 7 juillet 2005, Journal officiel fédéral, I, p. 1970-2018
• Art. 4 de la loi d'unification des dispositions relatives à certains services électroniques d'information et de communication du 26 février 2007 (Journal officiel fédéral, I, p. 179-185)

La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

• § 1 Objet de la loi
• § 2 Définitions
• § 3 Autorité compétente

Section II Les prestataires de service de certification

• § 4 Exigences générales
• § 5 Attribution des certificats qualifiés
• § 6 Devoir d'information
• § 7 Contenu des certificats qualifiés
• § 8 Suspension des certificats qualifiés
• § 9 Tampon horaire qualifié
• § 10 Documentation
• § 11 Responsabilité
• § 12 Couverture prévisionnelle
• § 13 Arrêt de l'activité
• § 14 Protection des données

Section III Accréditation volontaire

• § 15 Accréditation volontaire des prestataires de service de certification
• § 16 Certificats de l'autorité compétente

Section IV Sécurité technique

• § 17 Produits de signature électronique qualifiée
• § 18 Agrément d'organismes de contrôle et d'homologation

Section V Surveillance

• § 19 Mesures de surveillance
• § 20 Obligation de concours

Section VI Dispositions finales

• § 21 Peines d'amende
• § 22 Frais et dépens
• § 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers
• § 24 Décret
• § 25 Dispositions transitoires

Voir aussi

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