Loi sur la signature (de)
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Allemagne > Index par code
Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16 mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions
(Gesetz über Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen, Signaturgesetz, SigG)
Journal Officiel fédéral, I, p. 876-884
Dernièrement modifiée par :
- Première loi modifiant la loi sur la signature, du 4 janvier 2005, Journal Officiel fédéral, I, p. 2-3
- Art. 3, al. 9 de la Deuxième loi relative à la nouvelle réglementation dans le droit économique de l'énergie, du 7 juillet 2005, Journal officiel fédéral, I, p. 1970-2018
- Art. 4 de la loi d'unification des dispositions relatives à certains services électroniques d'information et de communication du 26 février 2007 (Journal officiel fédéral, I, p. 179-185)
La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature, disponible sur Bijus ici
Sommaire
Section I Dispositions générales
Section II Les prestataires de service de certification
- § 4 Exigences générales
- § 5 Attribution des certificats qualifiés
- § 6 Devoir d'information
- § 7 Contenu des certificats qualifiés
- § 8 Suspension des certificats qualifiés
- § 9 Tampon horaire qualifié
- § 10 Documentation
- § 11 Responsabilité
- § 12 Couverture prévisionnelle
- § 13 Arrêt de l'activité
- § 14 Protection des données
Section III Accréditation volontaire
- § 15 Accréditation volontaire des prestataires de service de certification
- § 16 Certificats de l'autorité compétente
Section IV Sécurité technique
- § 17 Produits de signature électronique qualifiée
- § 18 Agrément d'organismes de contrôle et d'homologation
Section V Surveillance
Section VI Dispositions finales
- § 21 Peines d'amende
- § 22 Frais et dépens
- § 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers
- § 24 Décret
- § 25 Dispositions transitoires
Voir aussi
- Trouver la notion Loi sur la signature dans l'internet juridique allemand
