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Avocat général devant la Cour de justice des Communautés européennes et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu) : Différence entre versions

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=[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Introduction|Introduction]]=
 
=[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Introduction|Introduction]]=
*Le droit à un procès équitable selon la jurisprudence de la CEDH
+
===Le droit à un procès équitable selon la jurisprudence de la CEDH===
* Le principe de l’égalité des armes la CEDH
+
===Le principe de l’égalité des armes la CEDH===
*Égalité des armes et respect du contradictoire
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===Égalité des armes et respect du contradictoire===
*La procédure devant la CJCE et le rôle de l’avocat général
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=L'émergence du problème=
=[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/L'émergence du problème|L'émergence du problème]]=
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==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Les condamnations pour le rôle des avocats généraux et du commissaire du gouvernement par la CEDH| Les condamnations pour le rôle des avocats généraux et du commissaire du gouvernement par la CEDH]]==
 
==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Les condamnations pour le rôle des avocats généraux et du commissaire du gouvernement par la CEDH| Les condamnations pour le rôle des avocats généraux et du commissaire du gouvernement par la CEDH]]==
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===L’avocat général en matière pénale et civile===
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===Le commissaire du gouvernement devant le Conseil d’État français===
 
==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Les critiques du rôle de l’avocat général devant la Cour de justice| Les critiques du rôle de l’avocat général devant la Cour de justice]]==
 
==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Les critiques du rôle de l’avocat général devant la Cour de justice| Les critiques du rôle de l’avocat général devant la Cour de justice]]==
=[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/La compatibilité avec l’article 6 § 1 CEDH, du rôle de l’avocat général devant la CJCE]]=
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===La procédure devant la CJCE et le rôle de l’avocat général===
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===L’affaire Emesa Sugar (Free Zone) NV===
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===L’ordonnance du 4 février 2000===
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===Analyse de l’ordonnance===
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===L’actualité de la question===
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=La compatibilité avec l’article 6 § 1 CEDH, du rôle de l’avocat général devant la CJCE=
 
==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Aspects compatibles avec le droit à un procès équitable| Aspects compatibles avec le droit à un procès équitable]]==
 
==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Aspects compatibles avec le droit à un procès équitable| Aspects compatibles avec le droit à un procès équitable]]==
==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Aspects incompatibles  avec le droit à un procès équitable| Aspects incompatibles  avec le droit à un procès équitable]]==
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===La représentation des parties===
=[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Quel juge pour juger l’avocat général ?| Quel juge pour juger l’avocat général ?]]=
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===Sur l’indépendance de l’avocat général===
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===L’absence de participation au délibéré===
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===La possibilité de réouvrir la procédure orale===
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==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Aspects incompatibles  avec le droit à un procès équitable|Aspects incompatibles  avec le droit à un procès équitable]]==
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===L’inexistence d’un droit de réponse===
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===La théorie des apparences===
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=[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Quel juge pour juger l’avocat général ?|Quel juge pour juger l’avocat général ?]]=
 
==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/L’obstacle à un recours devant la CJCE, du juge à la fois juge et partie| L’obstacle à un recours devant la CJCE, du juge à la fois juge et partie]]==
 
==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/L’obstacle à un recours devant la CJCE, du juge à la fois juge et partie| L’obstacle à un recours devant la CJCE, du juge à la fois juge et partie]]==
==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Aspects incompatibles  avec le droit à un procès équitable| Aspects incompatibles  avec le droit à un procès équitable]]===
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==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/L’obstacle de la compétence ratione personae de la Convention, à un recours devant la CEDH|L’obstacle de la compétence ratione personae de la Convention, à un recours devant la CEDH]]==
=[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/]]=
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===Les recours exclus===
==[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/L’obstacle à un recours devant la CJCE, du juge à la fois juge et partie|L’obstacle à un recours devant la CJCE, du juge à la fois juge et partie]]==
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====Le recours contre la Communauté européenne====
[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/L’obstacle à un recours devant la CEDH, de la compétence ratione personae| L’obstacle à un recours devant la CEDH, de la compétence ratione personae]]
+
====Le recours contre les Etats membres pris collectivement====
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===Le recours contre un Etat membre===
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====Du fait d’un acte communautaire====
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====Du fait d’une mesure nationale d’application====
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=[[L'avocat général devant la CJCE et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (eu)/Conclusion|Conclusion]]=
  
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=Liste d'arrêts=
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==CJCE==
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*[[CELEX:61981J0206|CJCE, arrêt 206/81 du 6 octobre 1982 ''José Alvarez c/ Parlement européen'']] : Recueil 1982, p. 3369
 +
*[[CELEX:61993J0018|CJCE, arrêt 18/93 de la 17 mai 1994 ''Corsica Ferries Italia Srl contre Corpo dei piloti del porto di Genova'']] : Recueil 1994, p. I–01783
 +
*[[CELEX:61996J0008|CJCE, arrêt 8/96 du 11 décembre1997 ''Locamion S.A. c/ Directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire'']] : Recueil 1997, p. I–7055
 +
*[[CELEX:61996J005|CJCE arrêt 50/96 du 10 février 2000 ''Deutsche Telekom AG contre Lilli Schröder'']] : Recueil 2000, p. I–743
 +
*[[CELEX:61998O0017|Ordonnance 17/98 du 4 février 2000 ''Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Aruba'']] : Recueil 2000, p. I–665
 +
*[[CELEX:61998J0035|CJCE, arrêt 35/98 du 6 juin 2000 ''Staatssecretaris van Financiën contre B.G.M. Verkooijen'']] : Recueil 2000, p. I–4071. CJCE, ordonnance du 17 septembre 1998, même affaire (non publiée)
 +
*[[CELEX:61999J0299|CJCE, arrêt 299/99 du 18 juin 2002 ''Koninklijke Philips Electronics NV contre Remington Consumer Products Ltd.'']] : Recueil 2002, p. I–5475
 +
*[[CELEX:61999J0480|CJCE, arrêt 480/99 P du 10 janvier 2002 ''Gerry Plant et autres contre Commission des Communautés européennes'']] : Recueil 2002, p. I–265
 +
*[[CELEX:62000J0050|CJCE, arrêt 50/00 P du 25 juillet 2002 ''Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil de l'Union européenne""]] : 2002, p. I–6677
 +
*[[CELEX:62001J0057|CJCE, arrêt 57/01 du 23 janvier 2003 ''Makedoniko Metro et Michaniki AE contre Elliniko Dimosio'']] : Recueil 2003, p. I–1091
 +
*[[CELEX:62001J0209|CJCE, arrêt 209/01 du 13 novembre 2003 ''Theodor Schilling et Angelica Fleck-Schilling contre Finanzamt Nürnberg-Süd'']] : Recueil 2003, p. I–13389
 +
*[[CELEX:62002J0030|CJCE, arrêt 30/02 du 17 juin 2004 ''Recheio - Cash & Carry SA contre Fazenda Pública/Registo Nacional de Pessoas Colectivas, en présence de Ministério Público'']] : Recueil 2004, p. 6051
 +
*[[CELEX:62005J0138|CJCE, arrêt 138/05 du 14 septembre 2006 ''Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit'']] : Recueil 2006, p. I–8339
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 +
==Commission européenne des droits de l'homme==
 +
*10 juin 1958 X c/ RFA
 +
*déc. 28 mai 1975 Ilse Hess c/ Royaume-Uni.
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*10 juillet 1978 CFDT c/ Communautés européennes
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*19 janvier 1989 Dufay c/ Communautés eur. 13539/88
 +
*22 octobre 1998 Garzilli c/ les Etats membres de l’Union européenne
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==CEDH==
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*30 juin 1959 Swabowicz c/ Suède
 +
*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=699978&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 27 juin 1968 ''Neumeister c. Autriche'']
 +
*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=699901&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 17 janvier 1970 ''Delcourt c. Belgique'']
 +
*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700152&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 30 octobre 1991 ''Borgers c. Belgique'']
 +
*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700271&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 23 juin 1993 ''Ruiz-Mateos c. Espagne'']
 +
*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700283&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 27 octobre 1993 ''Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas'']
 +
*10 janvier 1994 Heintz
 +
*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700296&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 24 février 1994 ''Bendenoun c. France'']
 +
*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700334&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 22 septembre 1994 ''Hentrich c. France'']
 +
*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700420&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 20 février 1996 ''Vermeulen c. Belgique'']
 +
*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700462&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 18 février 1997 ''Nideröst-Huber c. Suisse'']
 +
*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700481&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 1997 ''Pammel c. Allemagne'']
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*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700583&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 27&nbsp;mars 1998 ''J.J. c. Pays-Bas'']
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*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700585&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 31&nbsp;mars 1998 ''Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France'']
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*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700728&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDJ, arrêt du 18&nbsp;février 1999 ''Beer et Regan c. Allemagne'']
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*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=701336&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH 18&nbsp;février 1999 ''Matthews c. Royaume-Uni'']
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*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=680216&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 5&nbsp;septembre 2000 ''Slimane Kaïd c. France'']
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*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700994&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 25&nbsp;janvier 2000 ''Voisine c. France'']
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*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=679566&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, décision sur la recevabilité du 4&nbsp;juillet 2000 ''Société Guérin Automobiles c. les 15 États de l'Union européenne]
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*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=701945&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, 7&nbsp;juin 2001 ''Kress c. France'']
 +
*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=681486&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, décision sur la recevabilité du 23&nbsp;mai 2002 ''Segi et autres et Gestoras Pro-Amnistía et autres c. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède]
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*[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=703904&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 27&nbsp;novembre 2003 ''Slimane-Kaïd c/ France'']
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==Conseil d'État français==
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*CE 10&nbsp;juillet 1957 ''Gervaise''
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*[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007633957&fastReqId=632540188&fastPos=1 CE 1<SUP>er</SUP>&nbsp;mars 1968 ''Syndicat général des fabricants de Ssemoules de France'' («&nbsp;arrêt des semoules&nbsp;»)]
 +
*[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007612165&fastReqId=474630861&fastPos=1 CE 9&nbsp;décembre 1970 ''Dame X'']
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*[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008012422&fastReqId=1113886110&fastPos=1 CE 29&nbsp;juillet 1998 ''Mme X'']
 +
*[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008016503&fastReqId=1649671530&fastPos=1 CE 27&nbsp;juillet 2001 ''Société Degremont'']
 +
*[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008150242&fastReqId=1683210167&fastPos=1 CE 12&nbsp;juillet 2002 ''Époux A.'']
  
 
=Bibliographie=
 
=Bibliographie=
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*Sudre, Frédéric, Picheral, Caroline, “La diffusion du modèle européen du procès équitable, La Documentation française, 2003, 353.
 
*Sudre, Frédéric, Picheral, Caroline, “La diffusion du modèle européen du procès équitable, La Documentation française, 2003, 353.
 
*Sudre, Frédéric, Adriantsimbazovina, Joël, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’homme, PUF,  2004.
 
*Sudre, Frédéric, Adriantsimbazovina, Joël, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’homme, PUF,  2004.
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=Voir aussi=
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{{Moteur (eu)|Avocat général OR avocats généraux AND Cour de justice des Communautés européennes OR CJCE AND "droit à un procès équitable" AND 6 § 1 AND "Convention européenne des droits de l'homme" OR CEDH}}

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Cet article est issu d'un mémoire de Master 2 soutenu dans le cadre d'un Séminaire sur 
« La protection des droits fondamentaux entre l'UE et la Convention européenne
des droits de l'homme » du Master 2 de Contentieux européen à l'Université du Luxembourg
durant l'année universitaire 2006-2007.

Introduction

Le droit à un procès équitable selon la jurisprudence de la CEDH

Le principe de l’égalité des armes la CEDH

Égalité des armes et respect du contradictoire

L'émergence du problème

Les condamnations pour le rôle des avocats généraux et du commissaire du gouvernement par la CEDH

L’avocat général en matière pénale et civile

Le commissaire du gouvernement devant le Conseil d’État français

Les critiques du rôle de l’avocat général devant la Cour de justice

La procédure devant la CJCE et le rôle de l’avocat général

L’affaire Emesa Sugar (Free Zone) NV

L’ordonnance du 4 février 2000

Analyse de l’ordonnance

L’actualité de la question

La compatibilité avec l’article 6 § 1 CEDH, du rôle de l’avocat général devant la CJCE

Aspects compatibles avec le droit à un procès équitable

La représentation des parties

Sur l’indépendance de l’avocat général

L’absence de participation au délibéré

La possibilité de réouvrir la procédure orale

Aspects incompatibles avec le droit à un procès équitable

L’inexistence d’un droit de réponse

La théorie des apparences

Quel juge pour juger l’avocat général ?

L’obstacle à un recours devant la CJCE, du juge à la fois juge et partie

L’obstacle de la compétence ratione personae de la Convention, à un recours devant la CEDH

Les recours exclus

Le recours contre la Communauté européenne

Le recours contre les Etats membres pris collectivement

Le recours contre un Etat membre

Du fait d’un acte communautaire

Du fait d’une mesure nationale d’application

Conclusion

Liste d'arrêts

CJCE

Commission européenne des droits de l'homme

  • 10 juin 1958 X c/ RFA
  • déc. 28 mai 1975 Ilse Hess c/ Royaume-Uni.
  • 10 juillet 1978 CFDT c/ Communautés européennes
  • 19 janvier 1989 Dufay c/ Communautés eur. 13539/88
  • 22 octobre 1998 Garzilli c/ les Etats membres de l’Union européenne

CEDH

Conseil d'État français

Bibliographie

  • P., D., L’avocat général devant la Cour de justice et le droit à un procès équitable, RFDA, 2000, 417-418.
  • Aubry, Jean-Bernard, Droit administratif, Repères, juillet 2001.
  • Assez, W.D.H., Nederlandse jurisprudentie, Uitpsraken in burgerlijke en strafzaken, 2001, n°7.
  • Benoit- Rohmer, Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil d’Etat, l’avocat général auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et le droit à un procès équitable, RTDE, 2001-4, p.732-737.
  • Bouveresse, Aude, Note sous l’arrêt CJCE 14 septembre 2006, Stiching Zuid-Hollandse Milieufederatie, aff. C- 138/05, Europe, novembre 2006, 9-10.
  • Chapus, René, Droit du contentieux administratif, Montchrétien, 9e édition, 2001.
  • CJCE- système MINIDOC, note aux arrêts de la Cour, ed. du 15/6/2005, 545.
  • Callewaert, RTDH, 1992, 204 (note sous l’arrêt Borgers)
  • Chauvaux, D., conclusions sous l’arrêt Esclatine, Dalloz, 1999, 85.
  • Cohen-Jonathan, Gérard “L’égalité des armes selon la Cour européenne des droits de l’Homme”, Les petites Affiches (Paris) n°238, 28 novembre 2002, 21-26.
  • Desomer, Marlies, Note on Case 17/98, Emesa Sugar (Free Zone) NV v. Aruba, 2000, The Columbia Journal of European law, 2001, 127-133.
  • Gandreau, Stéphanie, La théorie de l’apparence en droit administratif: vertus et risques de l’importation d’une tradition de Common Law, Revue du droit public, n° 2-2005, 319-356.
  • Gohin, Olivier, La contradiction avant l’article 6 § 1, RFDA 17 (1), janvier- frévrier 2001, 2-12.
  • Guinchard, Serge, Dialogue imaginaire entre un justiciable moyen et un juriste désespéré par l’arrêt Kress, Dalloz (Paris), n°3, 16 janvier 2003, Chroniques, 152-154.
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Voir aussi