Citation directe (fr) : Différence entre versions
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Version du 11 septembre 2006 à 08:54
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France > Ordre professionnel
La citation directe est l'acte par lequel le Ministère public (parquet) ou la victime partie civile demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.