Conflit de compétence (fr) : Différence entre versions

Version du 10 novembre 2006 à 15:07

France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général > 
Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif > 
Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire

Les conflits correspondent à une conception différente du partage des compétences résultant du principe de séparation des autorités. Il se rattache à l'existence de deux ordres de juridiction statuant chacun de manière souveraine et pouvant dès lors s'opposer sur des points de leur compétence.

En ce sens, il ne faut pas confondre les conflits de compétence (ou d'attribution) avec les conflits de juridiction. Les conflits de juridiction ne naissent pas de l'existence de deux ordres de tribunaux mais de la répartition de compétence d'un seul et même ordre. Les conflits de juridiction ne posent pas de problème très compliqué. Ils sont réglés suivant une procédure spéciale, appelée Règlement de juges, par le tribunal immédiatement supérieur et commun aux deux tribunaux en conflit. Ex: un conflit entre tribunaux civils et tribunaux de commerce est réglé par une cour d'appel.

À l'inverse, les conflits d'attribution sont réglés par un juge spécial et suivant des hypothèses déterminées.

• L'autorité chargée du règlement des conflits: le Tribunal des conflits
• Le jugement des conflits par le Tribunal des conflits