Cour d'appel (fr) : Différence entre versions
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Version du 27 janvier 2007 à 16:56
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France > introduction au droit > lexique France > Droit processuel
Une Cour d'appel est une juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Lorsqu'on forme un recours devant la cour d'appel, on dit « interjeter appel » ou « faire appel ».
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour d'appel" dans l'internet juridique français
