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Décret relatif à la signature électronique (de)

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Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
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Décret relatif à la signature électronique
(Verordnung zur elektronischen Signatur, Signaturverordnung, SigV)

Dernièrement modifié par :

  • Première loi modifiant la loi sur la signature, du 4 janvier 2005, Journal Officiel fédéral, I, p. 2-3
  • Loi portant réforme du droit des contrats d'assurance (Gesetz zur Reform des Versicherungsvertragsrechts BGBl. 29 novembre 2007, I, p. 2631
  • Art. 4 de la loi sur la carte d'identité et la carte d'identité électronique et portant modifications d'autres dispositions (Gesetz über Personalausweise und den elektronischen Identitätsnachweis sowie zur Änderung weiterer Vorschriften : BGBl. 2009 I p. 1346)


Introduction

Annexe 1 (au § 11, al. 3, au § 15, al. 5 et § 16, al. 2) : Prescriptions pour le contrôle des produits de signature électronique qualifiée

Annexe 2 (au § 12): Frais