Délai de grâce (fr) : Différence entre versions
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| − | Le [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] prévoit expressément le délai de grâce en matière de [[crédit bancaire (fr)|crédit bancaire]], notamment en cas de [[licenciement (fr)|licenciement]]. Ainsi, lorsqu'un [[consommateur (fr)|consommateur]] éprouve des difficultés, de | + | Un délai de grâce peut être accordé dans la prestation de différentes obligations. Le Code civil le prévoit s'agissant du [[paiement (fr)|paiement]], mais plusieurs textes prévoient l'octroi d'un délai de grâce dans l'exécution d'une obligation d'un autre type. |
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:« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. | :« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. | ||
:En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension ». | :En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension ». | ||
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Version du 5 mai 2009 à 11:15
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Le délai de grace est un report ou un échelonnement du paiement de sommes dues selon la situation du débiteur, et ordonné par un juge. Le délai de grâce est défini par les art. 1241-1 à 1241-3 du Code civil.
Un délai de grâce peut être accordé dans la prestation de différentes obligations. Le Code civil le prévoit s'agissant du paiement, mais plusieurs textes prévoient l'octroi d'un délai de grâce dans l'exécution d'une obligation d'un autre type.
Sommaire
Exécution d'un jugement civil
Le délai de grâce est régi par une section du Code de procédure civile et représente une exception facultative au caractère exécutoire du jugement.
Remboursement d'un prêt bancaire par un consommateur
Le Code de la consommation prévoit expressément le délai de grâce en matière de crédit bancaire, notamment en cas de licenciement. Ainsi, lorsqu'un consommateur éprouve des difficultés, de tout type, à rembourser un prêt bancaire, il peut demander, y compris en référé, à bénéficier d'un délai de grâce, qui peut aller jusqu'à deux ans[1] :
- « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
- En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension ».
Liquidation judiciaire d'un agriculteur
- « En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat[2] ».
Paiement de la redevance d'un brevet
Art. L 612-19 de L 612-16 du Code de la propriété intellectuelle.
Retour d'un réserviste
Art. L 4271-2 du Code de la défense.
Mise aux normes d'une exploitation par un jeune agriculteur
…
Notes et références
- ↑ Art. L 313-12 du Code de la consommation
- ↑ Art. L 642-18 du Code de commerce
Voir aussi
- Trouver la notion délai de grâce dans l'internet juridique français
- Report de crédit-relai sur le site de l'[afub.org AFUB]
