Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr) : Différence entre versions
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Version du 30 août 2007 à 06:24
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr) > Élément matériel de l'infraction (fr) > Infraction consommée (fr)
La distinction entre infractions simples, infractions complexes et infractions d'habitude est fondée sur le nombre d'actes nécessaires pour que l'infraction soit consommée.
L'infraction simple est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement d'un acte unique. La plupart des infractions sont des infractions simples.
L'infraction complexe est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement de deux actes de nature différente. L'infraction ne sera considérée comme accomplie que si les deux actes ont été accomplis. Elle est très rare ; il n'y a qu'un seul exemple: le délit d'escroquerie. Le délit d'escroquerie suppose, pour être consommé, d'une part, une manoeuvre frauduleuse, accomplie par l'escroc, et, d'autre part, la remise d'une chose à l'escroc par la victime. L'escroquerie n'est consommée que si les deux actes ont été consommés. Il y avait un autre exemple : le délit d'émission de chèque sans provision.
L'infraction d'habitude est une infraction dont la consommation exige l'accomplissement de deux actes de même nature par une même personne. L'infraction ne sera consommée qu'au moment où le deuxième acte sera accompli. Souvent, le texte pénal révèle lui-même qu'il s'agit d'une infraction d'habitude. Mais pour la jurisprudence, il suffit de deux actes. Ex: délit d'exercice illégal de la médecine. Illogiquement, tous les tribunaux dans les ressorts desquels l'un des actes constitutifs de l'infraction a été commis sont compétents, et ce, même si l'un des actes est commis à l'étranger
voir aussi
- Plan droit pénal général (fr)
- Trouver la notion infraction simple complexe habitude dans l'internet juridique français