Version du 12 mars 2007 à 19:40

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La Haute Cour de justice était la juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions en cas de crime de haute trahison. Elle a été supprimée par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, entrée en vigueur le 25 février 2007.

Liens externes

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-La Haute Cour de justice a été la [[Juridiction (fr)|juridiction]] chargée de juger les actes commis par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] dans l'exercice de ses fonctions en cas de [[Crime (fr)|crime]] de [[Haute trahison (fr)|haute trahison]]. Elle a été supprimée par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, entrée en vigueur le 25 février 2007.
+La Haute Cour de justice était la [[Juridiction (fr)|juridiction]] chargée de juger les actes commis par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] dans l'exercice de ses fonctions en cas de [[Crime (fr)|crime]] de [[Haute trahison (fr)|haute trahison]]. Elle a été supprimée par la [[loi constitutionnelle (fr)|loi constitutionnelle]] n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la [[Constitution (fr)|Constitution]], entrée en vigueur le 25 février 2007.
+=Liens externes=
+* [[JORF:JUSX0300067L|''Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution'']], [[Journal officiel de la République française|J.O]] n° 47 du 24 février 2007 page 3354
+* [http://www.senat.fr/evenement/archives/D40/intro1.html La Haute Cour de Justice sous la III<sup>e</sup> République] sur le site du [[sénat (fr)|sénat]]
+=Voir aussi=
+{{moteur (fr)|"Haute Cour de justice"}}