Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m (Mise à jour de liens, correction) |
|||
| (10 révisions intermédiaires par 3 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | {{ébauche}} | + | {{ébauche (fr)}} |
| − | [[France]] > [[Droit | + | [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure pénale (fr)|Procédure pénale]] |
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
| − | [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit | + | [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Procédure pénale (fr)]][[Catégorie:Droit des étrangers (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]] |
| − | |||
| − | |||
| + | La procédure d'extration demandée par un État étranger est régie par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006151925&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=vig chapitre V du titre X du livre IV] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] (art. [[CPPfr:696|696]] à [[CPPfr:696-47|696-47]]). | ||
| + | |||
| + | Lorsqu'un [[État (int)|État]] étranger demande à la France l'[[extradition (fr)|extradition]] d'une personne, une première procédure a lieu devant la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]], et, plus précisément, devant la [[Chambre de l'instruction (fr)|Chambre de l'instruction]], qui va examiner si les conditions sont réunies<ref>Art. [[CPPfr:696-14|696-14]], [[CPPfr:696-15|69615]] et [[CPPfr:696-29|696-29]] C. proc. pén.</ref>, en particulier s'il s'agit d'une [[Infraction politique (fr)|infraction politique]] ou [[Infraction de droit commun (fr)|de droit commun]]<ref>Art. [[CPPfr:696-13|696-13]] C. proc. pén.</ref>. | ||
| + | |||
| + | Lorsque l'extradition est demandée par un [[État membre de l'Union européenne (eu)|État membre de l'Union européenne]] et qu'elle est acceptée par la personne concernée, celle-ci peut former un [[Pourvoi en cassation en matière pénale (fr)|pourvoi en cassation]]<ref>Art. [[CPPfr:696-30|696-30]] C. proc. pén.</ref>. | ||
| + | |||
| + | Lorsque la Chambre de l'instruction a rendu son [[arrêt (fr)|arrêt]] (ou, le cas échéant, la chambre criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]), l'affaire est portée devant le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]]<ref>Art. [[CPPfr: 696-18| 696-18]] C. proc. pén.</ref>, qui est lié par un avis négatif de la Chambre de l'accusation<ref>Art. [[CPPfr:696-17|696-17]] C. proc. pén.</ref>. Si le Gouvernement décide d'[[extradition (fr)|extrader]], il prend un [[décret (fr)|décret]] d'extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<ref>Art. [[CPPfr:696-17|696-17]] C. proc. pén.</ref> qui vérifie à son tour si l'infraction est une infraction politique ou non. S'il estime que oui, il peut annuler le [[Décret d'extradition (fr)|décret d'extradition]]. | ||
| + | |||
| + | =Notes et références= | ||
| + | |||
| + | <references /> | ||
| + | |||
| + | =Voir aussi= | ||
| + | {{Moteur (fr)|extradition demandée par un État étranger procédure}} | ||
[[Plan droit pénal général (fr)]] | [[Plan droit pénal général (fr)]] | ||
Version actuelle en date du 16 octobre 2009 à 08:59
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit processuel > Procédure pénale
La procédure d'extration demandée par un État étranger est régie par le chapitre V du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (art. 696 à 696-47).
Lorsqu'un État étranger demande à la France l'extradition d'une personne, une première procédure a lieu devant la Cour d'appel, et, plus précisément, devant la Chambre de l'instruction, qui va examiner si les conditions sont réunies[1], en particulier s'il s'agit d'une infraction politique ou de droit commun[2].
Lorsque l'extradition est demandée par un État membre de l'Union européenne et qu'elle est acceptée par la personne concernée, celle-ci peut former un pourvoi en cassation[3].
Lorsque la Chambre de l'instruction a rendu son arrêt (ou, le cas échéant, la chambre criminelle de la Cour de cassation), l'affaire est portée devant le Gouvernement[4], qui est lié par un avis négatif de la Chambre de l'accusation[5]. Si le Gouvernement décide d'extrader, il prend un décret d'extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le Conseil d'État[6] qui vérifie à son tour si l'infraction est une infraction politique ou non. S'il estime que oui, il peut annuler le décret d'extradition.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion extradition demandée par un État étranger procédure dans l'internet juridique français
