Quantum de la sanction pénale (fr) : Différence entre versions
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Version du 17 mars 2007 à 11:02
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale (fr)
Le quantum de la sanction pénale est une question qui a été largement bouleversée par le (nouveau) Code pénal. Il faut préciser que le montant ou la durée de la sanction est fixé par le texte d'incrimination sauf dans l'hypothèse de peines de substitution. Mais, contrairement à l'ancien Code pénal qui édictait une fourchette, le Code pénal ne fixe plus que des maxima : telle infraction est punie de telle peine au plus. Très souvent, les texte d'incrimination prévoient à la fois une peine privative ou restrictive de liberté et une amende. Néanmoins, en vertu d'un article de la partie générale du Code pénal, l'art. 132-17, le tribunal peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour les infractions dont il est saisi. Art. 132-17 : « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément énoncée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie », et cela même en matière de crime.
Dans certains cas, le tribunal peut, et doit, atténuer la sanction pénale ou prononcer une peine supérieure au texte d'incrimination. Il y a une hypothèse particulière qui est le concours d'infraction. Dans le cas de réitération d'infractions, le juge n'est pas libre de fixer le montant de la peine.
Voir aussi
- Trouver la notion Quantum AND "sanction pénale" OR "sanctions pénales" OR peine OR peines dans l'internet juridique français
