Renvoi (fr) : Différence entre versions
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Le renvoi sur [[cassation (fr)|cassation]] est le renvoi des parties devant une [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] après que la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ait statué sur leur [[litige (fr)|litige]] en cassant le premier [[arrêt (fr)|arrêt]] d'[[appel (fr)|appel]]. | Le renvoi sur [[cassation (fr)|cassation]] est le renvoi des parties devant une [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] après que la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ait statué sur leur [[litige (fr)|litige]] en cassant le premier [[arrêt (fr)|arrêt]] d'[[appel (fr)|appel]]. | ||
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Un renvoi est une décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.
Il existe le renvoi préjudiciel, éventuellement devant la Cour de justice des Communautés européennes. Le renvoi sur cassation est le renvoi des parties devant une Cour d'appel après que la Cour de cassation ait statué sur leur litige en cassant le premier arrêt d'appel.
Voir aussi
- Trouver la notion renvoi dans l'internet juridique français
- Renvoi préjudiciel
