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...ée à exercer un contrôle sur la transposition du [[Droit communautaire (eu)|droit communautaire]] dans sa décision ''Solange I''.

...pris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qu '''3-''' aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le Préfet et à Paris le Préfet de Police du caract

...mations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Rel ::[[Légalité et action de l'administration (fr)|Légalité et action de l'administration]]

Dans un troisième sens, il désigne la « personnification de l'action des [[Tribunal (fr)|tribunaux]] (par opposition à [[Législation (fr)|lég :Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], en parti

...iption. Le raisonnement était le suivant : les actes abusifs avaient eu lien entre 1989 et 1993, moins de trois ans après les derniers actes  =Action civile=

...le contrat sur elles-mêmes : les tiers sont hors de leur sphère d’action. Texte fondamental, l’article [[CCfr:1165|1165]] du Code civil pose le pr ...ue, le principe de l’autonomie de la volonté n’a tout de même jamais eu de portée absolue en droit positif. Il convient ainsi d’en voir quelles

... survenance du dommage en ce sens "qu'en son absence celui-ci n'aurait pas eu lieu" ; d'autre part, ce fait doit expliquer "par sa défectuosité même" ...la victime est transfusée et développe l'hépatite C. Elle fait une action contre le centre de transfusion qui fait un [[appel en garantie (fr)|appel

... vis-à-vis du pouvoir royal. On se rappelle tout d'abord qu'ils n'ont pas eu de gêne à créer du Droit en même temps qu'ils le disaient et ainsi conc ...ue et inquiets à l'idée d'être à leur tour entravés par eux dans leur action, les révolutionnaires ont cherché par tout moyen à minimiser le plus pos

...constitutionnel]]. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration Le [[Premier Ministre (fr)|Premier Ministre]] dirige l'action du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]]. Il assure l'exécution des lois. Sou

...ion entre [[action publique (fr)|action publique]] et [[action civile (fr)|action civile]], qui est récurrente dans le Code de procédure pénale<ref>Par ex Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction&nbsp;»</ref>.

...hangement de la société&nbsp;: rétablissement du divorce en 1912&nbsp;; action en recherche de paternité naturelle&nbsp;; acquisition de la pleine capaci Le Code civil a eu une grande influence. Il été importé dans beaucoup de pays à la suite d

...gislatif fit notamment obstacle à l'application du [[droit communautaire (eu)|droit communautaire]] jusqu'à son abandon. ...ational (fr)|traités internationaux}}, du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] ou encore des «&nbsp;principes généraux

...réfet de police (fr)|préfet de police]] avait fait saisir le journal L'''Action française'' chez tous les dépositaires du journal à Paris et dans les au ...legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX9X1935X04X0000000822 Action française]'', la saisie des journaux était entachée d'irrégularités ma

...té civile (fr)|responsabilité civile]] mise en cause dans le cadre d'une action en [[concurrence déloyale (fr)|concurrence déloyale]] exercée par tout ...]), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du [[Marché (eu)|marché]] par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité com

... la qualification continue des ressources humaines afin de promouvoir leur action à un niveau meilleur. ...vigueur. Toutefois, l'autorité locale compétente peut imposer des normes eu égard notamment aux considérations d'esthétique urbaine et d'environneme

L'action en pétition d'hérédité est une action offerte aux héritiers leur permettant de rentrer en possession des [[bien ... de la doctrine helvétique et ne constitue qu'une approche sommaire de l'action en pétition d'hérédité. Il est impossible de dégager un consensus parm

...)|pouvoir discrétionnaire]], entend préciser la doctrine qui guidera son action, c'est-à-dire entend la rationaliser pour la faciliter et aussi pour évit *[[Directive communautaire (eu)|Directive communautaire]]

C’est ainsi que l’action en réparation de Danielle Mitterrand contre l’ancien médecin de son mar ...ix (action rédhibitoire) ou conserver la chose en versant un supplément (action estimatoire) afin que le prix effectif de la vente soit égal à 9/10 de la

... élit-elle le [[Gouvernement (rs)|Gouvernement]], dont elle contrôle l’action. Elle décide également de la fin du mandat de ce dernier ainsi que de cel ...ationale (rs)|Gouverneur de la Banque Nationale]], dont elle contrôle l’action

S'il s'estime lésé, l'auteur d'une œuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts [[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur dans l'Union européenne]]

{{ébauche (eu)}} ...u)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire dérivé (eu)|Droit communautaire dérivé]]

...lles lors d'un arbitrage entre True North et Publicis, chute du cours de l'action de l'une des entreprises, trouble manifeste. Cf. M.F. Fages, La confidentia ...s de l'arbitre dissident sur le fond du litige au moment d'une éventuelle action en annulation de la sentence rendue à la majorité''"<ref>Op. cit., n° 14

...membres ne peuvent prendre position publique sur une question que le CSA a eu à trancher. C’est un devoir de réserve qui leur est imposé, de même q ...é de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine.

...qui concerne la [[Prescription de l'action publique (fr)|Prescription de l'action publique]]. Si des infractions ont été dissimulées ou accomplies de mani ...partir du moment où sa découverte était possible étend la portée de l'action publique à un point tel qu'il faut faire la balance entre le respect du [[

2001 : Extinction de Napster suite à l'action menée par le syndicat des éditeurs de musique américain, sur le fondeme ...auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété

...En quoi consistent les jeux en ligne ?] sur le site [http://www.pegionline.eu/fr/index/id/42 PEGI Online]</ref>. De nombreux types de jeux en ligne coex ..., [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 page 227, [[directive (eu)|directives]] des [[CELEX:31995L0046|24 octobre 1995]], [[CELEX:31997L0066|

...ection des mineurs et de la dignité humaine'']]&nbsp; [[Journal officiel (eu)|JOCE]] L&nbsp;270 du 7&nbsp;octobre 1998, p.&nbsp;4</ref> est le résultat ...'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']]&nbsp;, [[JOCE (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;298 du 17&nbsp;octobre 1989, p.&nbsp;23)</ref>.

...t évidemment saupoudré de [[directive (eu)|Directives]] et [[réglement (eu)|Réglements]] Européens. ...[prescription (lu)|prescription]] est un mécanisme juridique par lequel l'action attachée à un droit ne pourra plus être exercée après l'écoulement d'

...sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégul ...les Etats-Unis, la Corée du Sud, la Chine, la Russie et le Brésil, cette action ne peut qu’avoir des effets très relatifs.

...l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance&nbsp;» ''in'' Confiance lég ...e on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement o

...ive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/ ...nismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"

Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le président du [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)| ...ision du 25 novembre 1994, « Société La Cinq », le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’indiquer que ces ordonnances devaient être précédées d

...ite appréciée par le juge de droit commun lorsque l'[[action civile (fr)|action civile]] n'a pas été portée devant la juridiction pénale. ...ande de brevet]] servant de fondement à une [[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]]<ref>Art.&nbsp;[[CPIfr:L615-4|L&nbsp;615-4]] du [[Code de

...prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un cont ...CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArt

...ent d’un pouvoir de sanction qui constitue un de ses principaux moyens d'action. ...ccès à cet espace selon un choix binaire qu'offre le référendum aurait eu comme conséquence de restreindre la participation des uns et accentuer cel

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

Pour protéger les oeuvres de l’esprit, la communauté internationale a eu recours à la technique afin de renforcer la protection issue du droit. ...[directive (eu)|directive]] définit les [[Mesure technique de protection (eu)|Mesure technique de protection]] comme «&nbsp;''toute technologie, dispos

...tait de réprimer certain abus à la liberté d’expression. Puis, il y a eu un mouvement d’exclusion de la jurisprudence des article 1382 et 1383 en Si les faits sont constitutifs d'une diffamation ou d'une injure, l’action aura comme fondement la loi de 1881 qui crée ainsi un délit spécial. On

... de l'information. Le [[Japon]] ne tarda pas. La [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] prit le relais. La France prit du retard par rapp Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s'effectue l'action de la cyberadministration sont les sites web de l'[[administration publique

...eur («directive sur le commerce électronique»)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 178 du 17/07/2000 p. 0001 - 0016</ref>, dans le m ...ès ne sont responsables de contenus illicites surinternet que s’ils ont eu un rôle actif dans leur conception ou leur mise en ligne. L’adoption de

Finalement il n'y aura pas eu de surprise et, le [http://www.arcep.fr/index.php?id=2123&tx_gsactualite_pi ===L'action de Bouygues Télécom devant les instances européennes===

Finalement il n'y aura pas eu de surprise et, le [http://www.arcep.fr/index.php?id=2123&tx_gsactualite_pi ===L'action de Bouygues Télécom devant les instances européennes===

...scrit qu'il est prudent de remettre à la personne désignée après avoir eu son accord ou par acte authentique devant notaire. ...inq ans après sa majorité, l'ancien mineur sous tutelle peut engager une action devant le tribunal de grande instance s'il constate des irrégularités. Ce

- Les « extensions régionales », telles que <.eu> ou <.asia>, qui correspondent à une zone géographique recouvrant plusieu Dès lors, sa protection est basée sur le droit commun, l’action en responsabilité délictuelle de l’article [[CCfr:1382|1382]] du [[Code

...nt l'affiche de film, se voit appliquer le régime juridique attaché à l'action d'afficher autrement dit l'affichage. *La conception générale du programme d'action et des thèmes

... presse diffusés en ligne. Pour ce faire, le propriétaire dispose de l’action en contrefaçon de marques. =La mise en œuvre de l’action en contrefaçon=

...nte : “ bd, séquence d’images accompagnées d’un texte relatant une action dont le déroulement temporel s’effectue par bonds successifs d’une ima En France, un phénomène d’une telle ampleur n’a pas eu lieu mais il existe un festival de BD numérique et des blogs de BD qui peu

...ée des [[Organisation des Nations Unies (int)|Nations Unies]], a toujours eu pour mission d’édifier un « système de propriété intellectuelle équ ...obtenir la participation de tous les États du monde, pour lui assurer une action effective. Or, l’organisation comprend actuellement 184 États membres, s

...aissance des droits de Frédéric II sur la principauté de Neuchätel. Il eu deux frères, Jean-Frédéric de Vattel et Charles de Vattel, tous deux mil ...s sujet et sans déclaration de guerre. Elle ne fut point blâmée d’une action qui serait détestée dans une guerre en forme.

...'VTB-VAB NV c/ Total Belgiun NV (aff. C-261/07)''] et [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79909576C19070299&doc=T&ouvert=T&sean ...cence manifeste du professionnel nombreux sont ceux qui ont opté pour une action civile.

...activités de radiodiffusion télévisuelle'']]&nbsp;: [[Jornal officiel (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;332 du 18&nbsp;décembre 2007, p.&nbsp;27–45</ref ...vices, leur notoriété ou leur image. Elle est le lieu de réflexion et d'action des entreprises. Sa mission est de promouvoir une communication efficace et

En effet, depuis sa création le CNC a étendu son champ d’action au-delà du seul cinéma, notamment envers la production audiovisuelle depu ...t uniquement une dizaine d’articles ce qui explique qu’il n’a jamais eu de véritable portée pratique.

...ment d'assurer une certaine harmonisation des différents droits nationaux eu égard des principes posés par la Convention. ...té commerciale et par conséquent ne trouvaient pas leur origine dans une action clandestine ou d'immixtions dans l'intimité du chanteur. De plus, ces info

Cette [[loi (fr)|loi]] a également défini la notion d' « action de concert » entre plusieurs actionnaires. Désormais, l'[[CCOMMERfr:L233- ...sidéré qu’il n’y avait pas d’attente au principe d’égalité, « eu égard aux obligations particulières » incombant au groupe France Télév

... de précaution » qui s'applique en la matière. Il consiste à guider l'action des pouvoirs publics en matière de santé publique. Eu égard au principe de liberté de communication, le [[Conseil supérieur de

... présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en recherche de paternité''".

...caractère personnel, et demande la création, dans chaque [[État membre (eu)|État membre]], d'un organisme national indépendant chargé de la protect

...tablissements scolaires sont désormais « ''libres de s’associer à une action de partenariat'' » par laquelle une entreprise fournit des documents qui s

La publicité est généralement l'action de faire connaître une information ou un produit au public. C'est aussi le ... le produit et surtout à interpeller le consommateur. La publicité est l'action de "rendre public", son objectif est de vendre, inciter, faire agir les con

...nificative du nombre d'opérateurs présents sur le marché et a notamment eu pour effet d'accroître de façon très importante le nombre, la qualité e ...page de l'accès à la boucle locale fût un élément essentiel du plan d'action eEurope, initiative politique visant à garantir que l'Union Européenne ti

...on qui ne peut cependant être absolue , le principe de la publicité de l'action policière et judiciaire, et donc du droit à l'information à diverses ét ...t expressément posé le principe de la publicité, c'est à l'égard de l'action de la justice elle-même en ce qui concerne les décisions de justice elle-

...ois, la pratique démontre que l’évolution des nouvelles technologies a eu tendance à modifier quelque peu cette définition légale. Désormais, les ...rance-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étr

... de précaution » qui s'applique en la matière. Il consiste à guider l'action des pouvoirs publics en matière de santé publique. Eu égard au principe de liberté de communication, le [[Conseil supérieur de

...sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégul La CNIL dispose de pouvoir de sanction et de surveillance dans son action contre les courriers électroniques non sollicités

...idéré comme une marque de commerce forte, et différentes tentatives ont eu lieu pour bénéficier de sa réputation et y inclure d’autres technologi En outre, le CEPD a proposé à la Commission européenne de suivre un plan d'action qui recommande notamment:

...Y a-t-il un quelconque sens à agir en fondant sa légalité, celle de son action, sur des lois futures ? Pour qu’un tel sens puisse être, il aurait fall

... pied une force armée. A la différence de la S.d.N, l’O.N.U n’a pas eu comme rôle de participer à la liquidation de la guerre. Elle a participé ...et curatif, prévu par le fameux chapitre 7 de la Charte intitulé « Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agre

« Attendu qu’en en déduisant qu’il y avait eu vis-à-vis de Schloss une confusion de fait entre les deux entreprises et q • « Ayant constaté que les deux sociétés avaient eu longtemps le même siège social, qu'elles avaient les mêmes dirigeants et

... 1383 du Code civil, les juges allant alors rechercher, dans le cadre de l'action du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur, la qualification de ...age", alors qu'un critère d'imputabilité apparaissait dans le cadre de l'action exercée à l'encontre de l'entreprise qui avait effectué des travaux.

...de la rupture, notamment par l'envoi d'une lettre de licenciement, n'avait eu lieu. Cet arrêt est important car il encadre strictement la chronologie pe ...é transactionnelle et, en contrepartie, renonçait à l'exercice de toute action judiciaire. La cour d'appel qui a constaté que la transaction, intervenue

... avec un renvoi facultatif. Si ce projet n'a pas été suivi d'effet, il a eu pour conséquence d'alerter les autorités européennes sur la question, si ...d, une action en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen, ou une action en contrefaçon ou une demande en nullité d'un certificat complémentaire

...es sociétés True North (USA) et Publicis (France), chute du cours de l’action de l’une des entreprises immédiatement après la mise en place de l’ar ...vention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée a eu connaissance de la teneur du document au moment de la conclusion du contrat